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Laure Debreuil

La justice : un domaine complexe ; elle a un endroit et parfois un envers…façon de dire que l’on peut parfois parler de justice autrement et raconter ce que l’on ne peut pas voir à la télévision. Les caméras sont rarement les bienvenues dans les prétoires. C’est parfois frustrant. Voila pourquoi, par ces chroniques, je souhaite restituer l’atmosphère, les informations ou les à-côtés des procès que je suis pour la rédaction de TF1.

 

 

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25 septembre 2013 3 25 /09 /septembre /2013 16:00

Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) vient de présenter son rapport annuel d’activité. Avec un éclairage particulier sur les femmes dans les fonctions de l'appareil judiciaire.

L’étude pointe d’abord la situation lors du concours de l’ENM: la proportion des femmes dans la promotion 2012 est de plus de 80%. Devenir magistrat n’attire plus les hommes, seules les promotions entre 60 et 65 ans comportent plus d’hommes que de femmes.

Par ailleurs, si on regarde la répartition homme/ femme par grade, on constate que les grades inférieurs sont majoritairement occupés par des femmes (75,4%) et que les postes dits hors hiérarchie, les postes de chefs de cour et de juridiction sont majoritairement occupés par des hommes.

La parité dans la magistrature n’existe pas aujourd’hui, mais doit-on attendre le départ des enfants du baby-boom pour rééquilibrer la promotion des femmes à des postes de responsabilité ?

 Le CEVIPOF (organisme de recherche lié à Science-Po) a mené l’enquête et comparé la situation française à celle de nos voisins européens. L’étude mérite qu’on la lise en entier ; elle souligne les raisons de ce plafond de verre à la française. Dans notre organisation judiciaire, la carrière d’un magistrat dépend d’un parcours géographique structuré. On monte en grade quand on occupe des postes de plus en plus élevés en changeant de juridiction. Pour une femme qui a des enfants et  un mari qui travaille, ces changements incessants sont quasi impossibles.

Et puis il y a un phénomène d’autocensure : les femmes ne se présentent aux postes de chef de cour ou de juridiction. Problème de confiance en soi, culture du doute, problèmes d’organisation familiale ;

La situation est-elle figée ? En dépit des réflexions du CSM sur le sujet, il est à craindre que rien ne bouge. Le principal syndicat de magistrat, l’USM ne veut pas entendre parler de discrimination positive et reste très attaché à la mobilité géographique. La principale mesure proposée serait d’intégrer les paramètres personnels des candidates (âge et nombre d’enfants, mobilité possible du conjoint) pour moduler les nominations.  Le CSM pourrait ainsi pousser les candidatures méritantes.

Cela reste vague. Il est à craindre que les femmes magistrats vont encore subir ce plafond de verre pendant un bout de temps en dépit de ce constat sans appel

 

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24 septembre 2013 2 24 /09 /septembre /2013 18:33

 Total n’a jamais admis sa responsabilité dans l’explosion de l’usine AZF de Toulouse. A la suite de la condamnation par la Cour d’appel  de Serge Biechlin, le directeur de l’usine et de la société Grande paroisse (filiale de Total) qui gérait le site en 2012, le groupe pétrolier a continué le combat judiciaire.

Serge Biechlin a été condamné à trois ans de prison dont un an ferme. Il l’a été sur le fondement de la loi Fauchon qui prévoit qu’une personne physique qui n’a pas directement causé le dommage peut être tenue responsable s’il y a une « faute caractérisée » qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité. Cette disposition était jugée par le plaignant comme trop vague et ne lui permettant pas de se défendre correctement. D’où le dépôt d’une QPC, une Question Prioritaire de Constitutionnalité. La cour de cassation a alors un rôle de filtre et doit dire si la question posée relève du droit constitutionnel. Or aujourd'hui les juges viennent de répondre qu’il n’y a pas lieu à transmettre au Conseil Constitutionnel : « la disposition critiquée est rédigé en termes suffisamment clairs et précis pour permettre que son interprétation se fasse sans risques d’arbitraire... »  Voilà donc un moyen de droit écarté et c’est un premier revers pour Total.

Mais l’affaire n’est pas terminée. M. Biechlin et Grande Paroisse ont déposé un pourvoi en cassation. Il sera examiné en 2014. Cette fois, les condamnés mettent en doute l’impartialité de la Cour qui a rendu l’arrêt en appel.

En attendant les victimes ne peuvent toujours pas considérer qu’elles ont subi les conséquences d’une explosion chimique due à un industriel qui n’a pas pris toutes les mesures de sécurité nécessaires. Un deuil impossible pour les familles des 31 morts et milliers de blessés concernés.

 

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13 septembre 2013 5 13 /09 /septembre /2013 17:28
Procès Femen : renvoi au 19 février

Elles sont arrivées au palais de justice de Paris avec le charme des jeunes filles slaves, couronne de fleurs dans les cheveux et rubans de couleurs flottants au vent. Une posture à contre-emploi par rapport à la provocation du 12 février 2012 : ce jour-là, elles sont entrées dans Notre Dame de Paris, et autour des cloches neuves se sont dénudées dévoilant à même la peau des slogans saluant la démission de Benoit XVI et la lutte contre l’homophobie. Certaines d’entre elles ont « sonné »les cloches neuves qui attendaient leur installation dans la tour nord. Ces cloches sont dorées à la feuille d’or. Leur manipulation est délicate et les Femen ont apparemment utilisé des bâtons entourés de feutre pour les faire résonner. Puis elles ont été assez violement expulsées.

Le recteur de Notre Dame, qui est le « propriétaire » légal de l’édifice a aussitôt porté plainte pour dégradation. La cloche qui porte le nom de son saint patron, Marcel, aurait été éraflée par l’action des Femen. « Cela couterait 7176 euros de la remettre en état selon le fondeur » explique Maitre Delvolvé, l’avocat de l’Eglise Catholique.

Voilà donc les huit Femen en rang d’oignon face au tribunal, les coiffes de fleurs sagement rangées dans leur sac. Leur avocat Maitre Klugman a aussitôt demandé au tribunal un supplément d’information. Des dégradations ? Quelles dégradations ? Ou sont les preuves, les expertises, les devis de remise en état ? Et par ailleurs les Femen se plaignent de violences lors de l’expulsion, dent cassée, ecchymoses, douleurs à l’épaule. « Ce n’est pas une demande dilatoire, il faut que les deux plaintes soient examinées en même temps » explique Maitre Klugman

Réplique de l’avocat de Patrick Jacquin, le recteur de la cathédrale: il souhaite que les Femen soient jugées aussi pour atteinte caractérisée à la liberté religieuse (insultes proférées contre le pape) et pour exhibition sexuelle. « Elles ont préparé soigneusement cet acte provocateur puisque les slogans étaient peints sur leur corps ».

Le tribunal a renvoyé tout le monde dos à dos et ordonné un supplément d’information. Le procès aura lieu finalement le 19 février prochain.

Mais personne n’est dupe. « nous sommes ici pour blasphème, a déclaré à la sortie l’ukrainienne, Inna Shevchenko, les Femen ne s’excuseront pas, ne regretteront pas ».

On le sentait bien : la justice n’a pas du tout envie de trancher la difficile question de la liberté religieuse face à la liberté d’expression. Elle préfère s’intéresser aux égratignures de Marcel face à celles des militantes féministes…

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6 septembre 2013 5 06 /09 /septembre /2013 17:20
Les contours de la loi Taubira

Finalement, il a été possible de prendre connaissance du projet de loi Taubira : il comporte une vingtaine d’articles.

L’article premier donne la philosophie générale du texte : la peine a pour fonction de sanctionner le condamné et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Pour favoriser ce retour au sein du corps social, l’autre principe fondateur (art 2) est celui de l’individualisation de la peine. Plus de barème automatique. Pour cela le juge disposera d’un nouvel outil : il pourra prononcer la culpabilité mais disposer de temps pour définir la peine. Il demandera une évaluation de la personnalité du condamné et se déterminera sous quatre mois (art4)

Les peines planchers seront abolies. Elles fixaient un seuil en dessous duquel les condamnations ne pouvaient descendre en cas de récidive légale (art5). De même la révocation automatique du sursis en cas de nouvelle infraction ne sera plus applicable. C’est le juge au cas par cas qui révoquera partiellement ou totalement le sursis dont bénéficiait le condamné. (art 6)

L’article 7 revient sur une disposition qui avait fait grincer des dents sous Nicolas Sarkozy : la possibilité d’aménagement de peines allant jusqu’à deux ans fermes pour un « primo-délinquant » et un an pour un récidiviste. La gauche revient au quantum précédent : aménagement pour des condamnations inférieures respectivement à 1 an ou 6 mois.

Mais c’est l’article 8 avec la création de la « contrainte pénale qui fait le cœur du projet de loi. C’est une nouvelle possibilité qui est offerte au juge : une condamnation de 6 mois à 5 ans assortie de contraintes telles qu’un stage ou un travail d’intérêt général, la réparation du préjudice causé à la victime, une injonction de soins, l’interdiction de se rendre dans un lieu ou de fréquenter des personnes. Les modalités de ce suivi font l’objet d’une description du rôle des agents du service de probation et d’insertion qui seront chargés de rendre compte au juge d’application des peines de la bonne marche de l’exécution de la « contrainte pénale ». Ce qui risque de faire grincer des dents ceux qui préfèrent l’incarcération à tout autre forme de peine est que le juge pourra modifier l’intensité du suivi, ou même mettre fin à la contrainte pénale si celle-ci est en cours depuis au moins un an. Autrement dit si le condamné se comporte bien pendant sa première année de condamnation, il peut voir sa peine allégée. Mais il peut aussi retourner à la case prison, le juge constatant que le condamné n’a pas satisfait à ses obligations en milieu ouvert.

Les articles suivants concernent un autre sujet : la nécessité d’éviter les sorties sèches pour ceux qui doivent exécuter leur peine derrière les barreaux. C’est le retour progressif à la liberté qui devient la règle. Régime de semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle, libération sous contrainte (art 11) doivent être envisagés selon l’évaluation faite par les agents de probation. La décision reviendra au JAP, juge d’application des peines. Les articles 16 et 17 précisent que l’examen de la situation des condamnés doit se faire au 2/3 de la peine même la condamnation est inférieure à 5 ans et à plus forte raison quand il s’agit de longues peines

Voilà donc les modifications du code pénal et du code de procédure pénale qui vont être discutées au parlement. Cela sera certainement animé. Car le projet est ambitieux et parie sur les capacités de la société à supporter une partie de la prévention de la récidive. Or insérer un jeune dans la société passe par lui trouver un logement et un travail. Ce qui aujourd’hui notamment dans les grandes villes relève de l’impossible ; cela suppose aussi d’avoir un tissu associatif et des animateurs- encadrants. Et aussi des structures de réinsertion sociale. C’est peut être sur ces rivages que mourront les bonnes intentions contenues dans ce projet de loi.

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5 septembre 2013 4 05 /09 /septembre /2013 12:48
La réforme pénale : phase de concertation

C’était le tour des associations de victimes d’être reçues hier au ministère de la justice. Avant même d’entendre Madame Taubira, l’état d’esprit était plutôt négatif sur le thème la ministre a fait « sa » loi sans tenir compte de notre point de vue.

Certaines associations ont même refusé de se rendre au rendez-vous. C’est le cas du collectif de parents et d’associations de familles de victimes animé par le Général Schmitt dont la fille a été assassinée par un récidiviste.

D’autres se sont rendues au rendez-vous avec la volonté de faire exclure de la mesure de probation toutes les agressions sexuelles sur majeur ou mineur. C’était le cas de l’AIVI (association internationale des victimes de l’inceste) qui refuse également la suppression des peines planchers. Une autre association, Marylou, qui lutte contre la violence routière ne peut pas imaginer que celui tue un enfant par inconscience, ou addiction à l’alcool puisse ne pas faire un seul jour de prison. La perspective qu’un délit grave puni de cinq ans ferme entraine une peine entièrement exécutée hors les murs de la prison, est ressentie comme choquante. Et il revient comme un leitmotiv la nécessité d’exclure de tout aménagement de peine, les crimes sexuels. « Il serait incompréhensible, dit Alain Boulay de l’APEV, de montrer la moindre faiblesse à l’égard de ces criminels ».

Après une heure et demie de réunion, Michèle de Kerkhove qui représentait l’INAVEM, l’institut d’aide aux victimes et médiation pénale se déclarait intéressée par cette rénovation du système pénal. Elle a mis en avant une disposition peu connue du texte : le tribunal pourra prononcer la culpabilité et ajourner la décision sur la peine pour une période d’évaluation allant de 1 à 4 mois. Cela permet de mieux ajuster, cibler la peine, et les obligations qui en découdront a-t-elle dit en substance.

Le problème c’est que personne n’a eu le texte en main. Les associations de victimes sont re-convoquées dans un mois, c'est-à-dire probablement juste avant le passage de la loi au Conseil des Ministres. On peut d’ores et déjà sentir dans l’opinion la difficulté de faire passer le message de l’individualisation de la peine. Au fond, nos concitoyens considèrent qu’il doit y avoir « un tarif » pour chaque infraction comme il y en a un sonnant et trébuchant pour les amendes routières. Que pour la même infraction, un accusé parte menottes au poignet et l’autre rentre chez lui heurte le sens commun. Il n’y a que les spécialistes de ce secteur qui donnent à l’individualisation de la peine une grande vertu : l’efficacité.

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20 juin 2013 4 20 /06 /juin /2013 11:43
Huis clos pour le meurtrier d' Agnès

La famille Marin et plus particulièrement le grand père d’Agnès a mené une campagne active pour que le procès du meurtrier de leur petite Agnès se fasse au grand jour. La loi permet lorsqu’un accusé est devenu majeur de le juger publiquement même si les faits ont été commis alors qu’il était mineur. Dans ce dossier, l’instruction a montré que Mathieu n’aurait jamais dû être scolarisé dans un internat mixte compte tenu de ses antécédents judiciaires. Il y a donc eu une chaîne de décisions qui a conduit à ce drame. C’est l’ensemble de ces dysfonctionnements que la famille d’Agnès voulait voir examiner par les jurés au grand jour.

Le palais de justice du Puy en Velay a été choisi pour accueillir ce procès. Un de ces palais de justice du 19 e siècle ou la mise en scène de l’autorité judiciaire s’écrit avec un grand A. La salle d’audience est pleine à craquer. Les boiseries en imposent, au-dessus du président un tableau représente la ville avec son immense statue de la Vierge dans un crépuscule dramatique.

Du côté du box des accusés, les parents de Mathieu sont serrés l’un contre l’autre seuls, apeurés. De l’autre côté, les parties civiles : au premier rang, les parents d’Agnès Marin, et ses grands-parents. Juste derrière, la maman de Julie, la jeune fille de 15 ans violée par Mathieu lorsqu’il en avait 16. Entre ces deux parties civiles les paroles et les regards sont franchement hostiles. L’avocate de Julie va demander le huis clos parce qu’elle est une jeune fille fragile qu’il faut protéger de la curiosité du public. Les Marins sont furieux.

Le calme revient lorsque la Cour entre et qu’on fait entrer l’accusé. On voit d’abord un policier lourdement harnaché, puis un jeune homme à la longue silhouette, vêtu comme tous les jeunes de son âge, jean et blouson foncés, coupe sage et cheveux blonds. Principale caractéristique : de grosses lunettes à monture noire lui barrent le visage et lui donne un petit air intello. Il décline son identité, adapte sa voix au micro, réponds qu’il est né le 30 décembre 93. Il se rassoit et semble un peu égaré, absent. Il regarde alternativement la cour et la salle. Il n’est pas dans le box mais sur un siège en hauteur à côté. Tout ce qu’on peut dire c’est que rien dans son allure ou ses traits ne laisse entrevoir un jeune homme qui a commis deux crimes atroces avant même sa majorité.

Les plaidoiries commencent. Les parties civiles d’abord. Maître Szpiner, efficace, précis, argumente en faveur d’un procès public. Me Deveze supplie la cour de prendre la décision inverse pour protéger Julie, très fragile qui a été agressée à l’âge de 15 ans. L’avocate générale se prononce avec un certain panache pour l’ouverture ; elle n’a pas peur de voir tout examiner au grand jour y compris les dysfonctionnements de la justice dans cette affaire. Enfin les deux avocates de Mathieu rappellent la loi. La justice des mineurs a ses règles spécifiques, régie par l’Ordonnance de 45 : « il ne faut pas confondre information et spectacle » dit Me Mimran s’en prenant à la presse ; « On a besoin d’être dans l’intime pour que Mathieu parle » explique Me Diez qui a suivi le jeune homme depuis sa garde à vue ; il a une pathologie qui fait qu’il se tait, qu’il ment ou qu’il surjoue. Quand nous sommes allées le voir au parloir, il ne disait rien pendant une heure puis dans les dernières minutes il finissait par s’ouvrir, nous parler »

Une heure plus tard, la cour est revenue avec son arrêt : ce sera le huis clos total. Grosse déception de la famille Marin. Déception aussi du public dont de nombreux parents d’élève du Collège-lycée Cévenol. Eux aussi ont été traumatisés par cette affaire. Ils connaissaient Mathieu. Rien ne le distinguait des autres adolescents. Plutôt bon élève et bon camarade disent ceux qui l’ont connu. Un être au deux visages. Seuls les jurés pourront se faire une idée juste de la personnalité de ce jeune homme capable d’actes d’une cruauté inouïe comme d’une vie tout à fait normale.

Verdict dans deux semaines.

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26 avril 2013 5 26 /04 /avril /2013 15:32
Prisons : la honte de la République

La cour européenne des droits de l’homme a frappé fort : elle vient de reconnaître le préjudice moral d’un ancien détenu de la vieille prison de Nancy et oblige la France à lui verser 10.000 euros pour préjudice moral. « L’effet cumulé de la promiscuité et des manquements aux règles d’hygiène ont provoqué chez le requérant des sentiments de désespoir et d’infériorité propres à l’humilier » écrivent les juges. Ces derniers assimilent les conditions de détention à un traitement dégradant : une cellule de 9m2 partagée avec un codétenu, des toilettes sans porte, accès limité à la cour de promenade.

Etienne Noël vient d’écrire un livre sur ce sujet : « Aux côtés des détenus, un avocat contre l’Etat » tout à fait éloquent. Cet avocat décrit son combat pour que la détention respecte au quotidien les droits et la dignité des prisonniers. Il a déjà obtenu des centaines de milliers d’euros de dommages et intérêts. Détenus malades, détenus handicapés maintenus dans un univers qui n’est pas compatible avec leur traitement ou leur difficulté à se mouvoir. Chaque histoire est poignante. Il faut lire les récits pour le croire.

De la prison, l’opinion ne retient que l’évasion spectaculaire d’un Redoine Faïd ou la récidive d’un détenu en libération conditionnelle. Le quotidien des 67.493 personnes incarcérées en France mérite un autre regard. La Cour Européenne des droits de l’homme nous y incite fortement.

(Aux côtés des détenus, François Bourdin éditeur, 20 euros)

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17 avril 2013 3 17 /04 /avril /2013 17:22

 L’audience était solennelle et c’est un peu intimidés que les deux condamnés sont entrés dans la grande salle de la cour de cassation tandis que leurs familles se tassaient, silencieuses sur les bancs du public : « c’est une étape, confie Abdelkader Azzimani ; on a beaucoup souffert. J’espère qu’on reconnaitra complètement notre innocence » Ils s’assoient l’un et l’autre de chaque côté de leurs avocats, Me Abrakievitch et Me Darrigade.

Les deux hommes ont été condamnés à 20 ans de réclusion en 2003, peine confirmée en appel pour le meurtre d’un petit dealer, Abdelaziz Jhial à Lunel en 97.

Les avocats ont souligné qu’aujourd’hui une série d’éléments nouveaux devait entrainer la justice à revoir sa copie. Le témoin principal de l’accusation s’est complètement effondré, des analyses ADN ont pointé la présence d’autres individus sur la scène de crime, le mobile ne tient plus la route.

On retiendra de cette histoire la facilité avec laquelle la justice s’est contentée d’un faisceau d’indices pour condamner, en l’absence de toute preuve matérielle.

Devant les juges de la plus haute juridiction, l’avocat général a lui-même brièvement repris les différents points nouveaux, non connus des précédentes Cours d’Assises pour demander que les condamnés aient droit à un ultime procès susceptible de les innocenter pour de bon.

 C’est ce qu’attendent les accusés ; deux hommes brisés qui disent leur souffrance après tant d’années : « Pour notre nom, pour notre famille, nous voulons aller jusqu’au bout. C’est un combat difficile qui se terminera bientôt j’espère » a dit Abderrahim el-Jabri à la sortie.

Réponse le 15 mai

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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 15:21

Ce matin au Palais de justice de Paris, le parquet dévoilait les conclusions d’un rapport confié à trois experts internationaux sur le Médiator dans le cadre de l’information judiciaire ouverte pour tromperie, prise illégale d’intérêt et escroquerie. C’est le juge d’instruction qui avait demandé cette expertise. 3300 personnes se sont constituées parties civiles dans cette affaire. Le rapport compte quelques 700 pages mais les conclusions tiennent en 10 points clefs :

1-le médiator est bien constitué de Benfluorex, une molécule à la propriété anorexigène puissante

2- Rôle de la Norfenfluramine a été occulté pendant toute la vie commerciale du Mediator alors que c’est le composant le plus nuisible du Benfluorex

3- A partir de 1971, les laboratoires Servier n’utilisent plus l’appellation Benfluorex mais JP92, S92, S585 ou benzoate

4- Le médiator est vendu pour traiter le diabète. L’effet anorexigène est systématiquement écarté par les laboratoires Servier

5- Le Médiator partage les trois mêmes substances actives avec l’Isoméride et le Pondéral

6- Après 1994, le Médiator n’apporte rien de nouveau par rapport à l’Isoméride et le Pondéral, rien ne justifie qu’il soit maintenu sur le marché

7-Le lien entre la prise du Mediator et les maladies est avéré. Le benfluorex déclenche des valvulopaties ou de l’hypertension artiérielle pulmonaire

8-Devant les premiers signalements, les experts estiment que la commercialisation du Médiator aurait du être interrompue

9-L’absence d’informations lisibles concernant le benfluorex et sa parenté avec les anorexigènes n’a pas permis aux médecins d’exercer une surveillance adéquate au niveau cardiaque et pulmonaire de leur patient

10- statistiquement, 220 à 300 personnes vont mourir dans les deux ans et demie après l’apparition des symptômes, 1300 à 1800 à plus long terme. 3100 à 4200 nécessiteront une hospitalisation pour insuffisance vulvaire.

Ces conclusions qui peuvent être contestées par les parties, notamment par les avocats des laboratoires Servier auront de fortes résonnances sur la suite du dossier pénal.

 

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22 février 2013 5 22 /02 /février /2013 18:59

Commençons par les chiffres : sur 9460 condamnations prononcées chaque année par les juridictions suédoises, seules 5150 sont effectuées en prison. Les autres sont des peines de probation.

 Comment cela marche ? Sara Edström, agent de probation, explique : « lorsque la police a terminé son enquête, la personne comparait devant un tribunal. Mais pour éclairer le juge nous effectuons avant  une enquête psycho-sociale très sérieuse » Ces fonctionnaires sont formés à mener des entretiens de motivation très poussés. Par exemple, s’il s’agit d’un conducteur qui a causé un accident sous l’emprise de l’alcool, l’enjeu est d’évaluer s’il est réellement prêt à changer de comportement.

Le juge décide ensuite. Il peut mettre le fautif en prison, ou lui demander de faire un travail d’intérêt général, ou  lui infliger une peine de probation. Si cette dernière option est choisie, le condamné s'engage à rencontrer son agent de probation tous les quinze jours,  suivre un programme de soins psychologiques  et rester sobre pendant un an. Pour s’assurer de son abstinence, il devra faire faire à ses frais une analyse de sang et d’urine tous les quinze jours. La peine joue sur tous les leviers : psychologiques, financiers, moraux.

 

 La probation est donc bien une peine qui est conçue pour servir l’intérêt général: si  le gouvernement suédois mise sur la probation, ce n’est  pas par angélisme mais par pragmatisme.

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