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Laure Debreuil

La justice : un domaine complexe ; elle a un endroit et parfois un envers…façon de dire que l’on peut parfois parler de justice autrement et raconter ce que l’on ne peut pas voir à la télévision. Les caméras sont rarement les bienvenues dans les prétoires. C’est parfois frustrant. Voila pourquoi, par ces chroniques, je souhaite restituer l’atmosphère, les informations ou les à-côtés des procès que je suis pour la rédaction de TF1.

 

 

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22 février 2010 1 22 /02 /février /2010 17:02

Cette question va faire partie du vocabulaire juridique courrant à partir du 1er Mars. Cela s’appellera une Question Prioritaire de Constitutionnalité, une « qpc ». En effet le Ier mars est la date de mise en application de la révision constitutionnelle de 2008  via une loi organique votée en décembre dernier. Peu importe le cheminement, le résultat est là : tout citoyen aura la possibilité de contester une disposition législative, si il estime que celle-ci porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution.

Jusqu’à présent le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi que par le Président de la République, le premier ministre, le président de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, ou par un groupe d’au moins soixante députés ou sénateurs. Il s’agissait alors de faire vérifier par les sages si la loi en débat était ou non conforme à la Constitution. Dernière décision ayant fait du bruit : la taxe carbone jugée par les « sages » non constitutionnelle car elle rompait avec le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt. L’influence du Conseil ne s’exerçait qu’avant la promulgation des lois. Elle va maintenant étendre ses arbitrages sur les lois déjà entrées en application.

Désormais, toutes les juridictions à l’exception de la Cour d’assises pourront être saisies d’une « qpc ». Le juge devra alors exercer un premier filtrage. Supposons qu’il considère l’objection sérieuse, il suspendra le procès et renverra la question à la cour de cassation ou au conseil d’état (si le litige est administratif). Si le litige ne peut être tranché, l’affaire remontra jusqu’au Conseil constitutionnel.

Cette révolution du droit français, les avocats l’attendaient et comptent s’en emparer dés le premier mars. Ainsi Maître F. de Korodi Katona va déposer au greffe de la Cour d’appel de Paris une « qpc » sur l’article L7 du code électoral. Voici son argumentaire :

 

  « je représente un élu local reconnu coupable du délit de favoritisme et condamné à une petite peine d’amende en répression (5.000 euros) qui, par l’effet automatique de l’article L7 du Code électoral (loi très répressive votée en 1995 après les affaires de financements occultes de partis politiques), est inéligible pour une durée de 5 années : il y a manifestement une disproportion de la peine et l’application automatique d’une peine que le Code pénal et les principes constitutionnels interdisent.

Les meilleurs tribunaux correctionnels, c'est-à-dire ceux qui sont avisés de l’automaticité de l’inéligibilité, écartent dans leur décision l’application de l’article L7 et infligent telle durée – 12 mois, 18 mois etc. – d’inéligibilité. C’est comme cela qu’Alain Juppé a été jugé par la Cour d’appel de Versailles : L7 écarté (5 ans trop long) et 18 mois d’inéligibilité prononcé (pendant lesquels il a enseigné au Québec).

C’est cette anormalité que je vais tenter de faire écarter par le dépôt de cette question prioritaire de constitutionnalité. »

 

 

De belle joutes juridiques et probablement un toilettage de nos lois en perspective.

 

 

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16 février 2010 2 16 /02 /février /2010 11:54

 C’est aujourd’hui que sera discutée la proposition de loi relative au « régime de publicité applicable devant les juridictions des mineurs », un jargon qui signifie que l’on s’apprête à transgresser la règle qui voulait qu’un mineur soit jugé à l’abri du regard des autres. L’idée du législateur était de protéger l’anonymat du jeune pour qu’il puisse plus facilement se réinsérer à l’issue de sa peine.

 

 Le texte comprend quatre articles et sera défendue par le député François Baroin (UMP). Il stipule que si un mineur est devenu majeur au moment ou il est jugé, la cour pourra déclarer l’audience publique. La presse devra néanmoins respecter l’anonymat du jeune majeur quand elle fera le compte rendu des débats.

C’est une proposition de loi qui fait suit au procès du gang des barbares. Madame Halimi avait regretté que l’audience se soit tenue à huis clos car deux accusés étaient mineurs au moment des faits. Elle estimait que de ce fait les français n’avaient pu prendre la mesure de la gravité des faits, de la cruauté de la bande, du silence de la cité, de l’absence de morale des jeunes filles qui ont servi d’appât.

 

La Conférence des Bâtonniers qui exprime le point de vue de la grande majorité des avocats s’élève contre ce texte : « la finalité pédagogique de la publicité aboutirait à l’effet contraire. L’exacerbation des haines et la médiatisation incontrôlable interdirait un déroulé serein du procès ». Autrement si les copains de lycée sont dans la salle est-ce qu’un jeune agresseur va expliquer son geste violent ? ou le rôle exact de son co-accusé ? Surtout qu’un mineur violent est souvent un mineur immature. Pour qu’il échappe aux codes sociaux de son environnement et qu’il revienne sur les faits, il faut qu’il se sente en confiance, qu’il ne sente pas la pression dans son dos.

 

Cette loi est d’autant plus regrettable que l’ensemble du code pénal pour les mineurs va être revu prochainement. A mon sens , les députés auraient pu attendre et mettre en cohérence toutes les dispositions qui concernent les audiences judiciaires pour les moins de 18 ans.

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10 février 2010 3 10 /02 /février /2010 17:51

 

 Il y a des jours ou la fonction de chroniqueur judiciaire commence par une recherche quasi désespérée de la salle d’audience. Le palais de justice de Paris est à l’étroit dans ses murs ; les audiences sont donc parfois délocalisées. C’était le cas de notre affaire théoriquement évoquée devant la 1ére chambre civile du TGI et en réalité examinée en Chambre du Conseil, une salle qui réunit d'habitude les magistrats qui délibèrent à huis clos. Par la fenêtre, on aperçoit les murs épais de la Conciergerie. Un couloir de plus en plus étroit amène à la dite salle.

Tout le monde est assis: une présidente, deux assesseurs. En face un représentant du parquet et une avocate du cabinet Dantin, Maître Clara Massis. Du coté de Nicolas Sarkozy, personne.

 Le plaignant Dominique de Villepin entendait faire reconnaître l’atteinte à la présomption d’innocence que constituait la sortie de Nicolas Sarkozy à la télévision le 28 septembre 2009. Alors que le procès Clearstream avait commencé, le chef de l’état avait traité de « coupables » les prévenus amenés à comparaître.

L’audience a duré cinq minutes, pas davantage. Le parquet a fait valoir que l’article 67 de la Constitution fait obligation aux juridictions de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai d’un mois après la fin du mandat présidentiel. Autrement dit on ne peut poursuivre en justice le chef de l'état pendant qu'il exerce sa présidence. « Dominique de Villepin prend acte » a indiqué l’avocate de l’ex-premier ministre relaxé en première instance.

Petit moment de surréalisme judiciaire : la décision a été mise en délibéré au 24 mars. Comme si il y avait le moindre suspens !

 

 

 

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5 février 2010 5 05 /02 /février /2010 19:05

La réforme de la garde à vue devient une réalité devant certaines juridictions avant même le vote de nouveaux textes. En décembre dernier, un magistrat a refusé une prolongation de garde à vue dans une affaire de stupéfiant « j’ai été amené à refuser comme JLD une prolongation de la garde à vue au-delà de 48 heures  en m’appuyant sur deux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) » avait déclaré Hervé Lourau, vice- président au tribunal de Bobigny.

Selon les textes de la CEDH, un gardé à vue ne peut être interrogé sans avoir rencontré au préalable un avocat et sans être assisté par son défenseur tout au long de la procédure. Depuis l’association « Jamais sans mon avocat »présidée par Maître Orlandi, milite pour que tous les juges appliquent rigoureusement les textes de la CEDH qui s’appliquent normalement à la législation française puisque émanant d’une juridiction supérieure. Des conclusions de nullité déjà rédigées circulent d’un barreau à l’autre.

A Nancy, le 19 janvier la Cour d’appel a rendu son jugement en écartant les procès verbaux des déclarations des interessés en garde à vue.

Et aujourd’hui dans une affaire très différente le TGI de Paris vient de rendre un jugement en ce sens. Il s’agit de 5 jeunes gens qui s’en sont pris à un gardien de la paix au cours d’une agression assez violente. En fait, peu importe les faits car en l’occurrence il s’agit de la procédure. Le jugement note que les cinq prévenus ont demandé à voir leur avocat Mtre Irène Terrel, à défaut si elle ne pouvait être jointe, un avocat commis d’office ;

Or le jugement note que l’avis donné en début de garde à vue au procureur a été tardif, qu’une confrontation a eu lieu sans que les gardés à vue puisse faire entendre leur défense, que leurs droits ont été notifiés trop tard,que les policiers n’ont fait aucun effort pour joindre l’avocat désigné. En conséquence, le jugement prononce la nullité des auditions effectuées an garde à vue. Un jugement du président Portelli et de ses assesseurs, du 28 janvier dernier.

Les juges appliquent les textes et cela fait désordre. Seul moyen d’en sortir : établir de nouvelles règles qui ont court déjà partout chez nos voisins : elles préservent mieux les libertés individuelles sans entraver le travail des policiers.

 

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5 février 2010 5 05 /02 /février /2010 16:27
Pour ceux que le procès du crash du Concorde intéresse, je renvoie aux deux reportages que j'ai réalisés les lundi 1 et mardi 2 février dans les JT de 20H ou à cette émission de radio animée par Alexandra Guillet qui permet une mise en perspective plus approfondie.


http://lci.tf1.fr/france/justice/crash-du-concorde-les-enjeux-du-proces-5676718.html
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28 janvier 2010 4 28 /01 /janvier /2010 23:19

Effervescence ce matin au Palais de justice. Dés neuf heures les cameramen ont commencé à cerner la chambre où allait être rendu le jugement de l’affaire Clearstream. Chaque acteur ou observateur de ce procès avait son idée, sans qu’aucun consensus ne se dégage. Instigateur d’une méchante conspiration pour les uns, victime de la vindicte de Nicolas Sarkozy pour les autres, Dominique de Villepin ne laissait personne indifférent. On l’avait vu un mois durant se battre pied à pied contre le procureur, contre Thierry Herzog, l’avocat du président, contre ses co-accusés. Déclarations un peu grandiloquentes à la sortie de l’audience. Tout cela était dans les mémoires et pourtant rien de tangible, de définitif n’était sorti des confrontations. Il y avait eu aussi le lapsus du président interrogé sur l’affaire en cours et qui avait parlé des coupables à propos des prévenus. Enfin on avait entendu les réquisitions habilement menées par le procureur de Paris, Jean Claude Marin : il réclamait une condamnation de 18 mois avec sursis contre l’ancien premier ministre. Mais les juges pouvaient ajouter l’arme fatale contre les hommes politiques : l’inéligibilité.

La salle d’audience était comble et ceux qui n’avaient pas de place pouvait suivre grâce à une retransmission vidéo le rendu du jugement dans une salle annexe. 10H30: Le président Pauthe à la réputation sévère pouvait commencer. Dominique de Villepin assis au premier rang, ses avocats juste derrière, et dans le fond sa femme et ses trois enfants. Imad Lahoud désormais prof de math dans un grand lycée parisien, semblait mieux dans sa peau qu’il y a quelques mois. Jean-Louis Gergorin en revanche était très tendu. Florian Bourges et Denis Robert à part ne jouaient pas dans la même division.

Le président égrène les attendus. Son oeil expert balaie les moindres recoins du dossier, reprend les témoignages, déclarations, confrontations. Une heure et demie plus tard, il arrive au « dispositif ».
Dominique de Villepin : relaxe ! Imad Lahoud, l’informaticien qui a trafiqué les listings 18 mois fermes et 40.000 euros d’amende ; Jean Louis Gergorin est lui stigmatisé comme le cerveau de l’affaire 15 mois ferme et 40.000 euros d’amende. Enfin Florian Bourges le jeune auditeur qui a volé les listings, quatre mois avec sursis et Denis Robert qui a fait son fond de commerce avec les agissements de la chambre de compensation luxembourgeoise, est relaxé au nom de la protection de la liberté d’expression.

On entend à peine la fin de la lecture tant les murmures montent. L’assistance est médusée.

L’un des premiers à quitter la salle sera Maître Thierry Herzog. Pour lui la défaite est totale. Il a plaidé quatre heures pour convaincre le tribunal que Dominique de Villepin avait été l’instigateur de la machination. Il y a passé tout son été à éplucher chaque cote du dossier. Certes les attendus du jugement sont sévères parfois pour Dominique de Villepin. Mais il n’y a pas de preuve souligne le tribunal que « DDV » comme on le surnomme savait que ces listings étaient des faux.

Dominique de Villepin savoure ce moment. Il remercie ses avocats. Il sort de la salle et s’avance très pale, ému, vers les cameras. Il parle de justice indépendante et de son avenir au service des français. On se dit qu’à partir de ce jour un nouveau chapitre de la lutte que se livre  les deux hommes vient de s’ouvrir.

Les avocats font leur petit tour de piste. « Il s’agit toujours de faire payer les lampistes »dit maître Pardo pour Imad Lahoud. « Mon client est trop intelligent. On le lui fait payer » tente maître Iwens pour J-L Gergorin.

Ces deux là feront appel.

Mais que fera le parquet ? Au moment où chacun quittait le palais de justice, la question n’était pas tranchée. Question compliquée puisque Nicolas Sarkozy faisait très vite savoir « qu’il ne ferait pas appel ». En fait en tant que partie civile, il ne peut faire appel que des intérêts civils, c'est-à-dire en l’occurrence de l’euro symbolique que lui verseront symboliquement les trois personnes condamnées. Mais c’est un signal de fin de partie judiciaire. Le procureur lui aurait eu tendance à vouloir interjeter appel puisqu’il n’a pas obtenu la condamnation qu’il attendait. Logique judiciaire contre logique politique. Encore et toujours. Preuve qu’il est compliqué quand on est chef de l’état d’acter en justice. C’est peut être la morale sous-jacente de ce procès.

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27 janvier 2010 3 27 /01 /janvier /2010 12:48

Depuis quelques jours tous ceux qui sont concernés par le procès sont fébriles. Rien ne filtre. Jugement clément ou décision sévère chacun à son idée. Au delà du dossier c’est la personnalité du président qui est scrutée : un homme à la réputation d’une main de fer dans un gant de velours.

On verra bien. Mais il peut être bon de rappeler ce que risquent les uns et les autres, en sachant que ces peines sont théoriques. Ce sont des peines maximum, les tribunaux ne les appliquent intégralement que rarement.

Imad Lahoud , « l’informaticien de génie » et son patron Jean- Louis Gergorin, ancien vice-président exécutif d’EADS sont poursuivis pour dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux, recel d’abus de confiance et de vol. Ils risquent 5ans de prison et 375.000 euros d’amende

Dominique de Villepin poursuivi pour complicité de toutes ces infractions risque les mêmes peines. Le juge peut aussi prononcer à son encontre une peine d’inéligibilité ; cela s’appelle une peine complémentaire si le tribunal le reconnaît coupable de dénonciation calomnieuse

-                Florian Bourges , le jeune auditeur de justice qui a dérobé les listings à Clearstream et l’écrivain Denis Robert sont poursuivis pour vol et abus de confiance. Ils sont passibles de cinq ans de prison et 375.000 euros d’amende.

-                Ce tableau est en quelque sorte le barreau le plus élevé de l’échelle.

 Il est à comparer avec ce qu’a demandé le procureur, théoriquement en charge de l’accusation au nom de la société :

-Imad Lahoud : 2 ans de prison dont 18 mois ferme et 45.000 euros d’amende

-Jean Louis Gergorin : 3 ans dont 18 mois ferme et 45.000 euros d’amende

-Dominique de Villepin :18 mois avec sursis, 45.000 euros d’amende mais pas d’inéligibilité

-Florian Bourges : Quatre mois avec sursis

-Denis Robert : relaxe

 

Procès complexe, procès sensible car il y a un prévenu qui est un ancien premier ministre et une partie civile qui est l’actuel président de la République. Du coup les enjeux judiciaires sont coiffés par des enjeux politiques. Heureusement, d’une certaine façon le tribunal correctionnel doit motiver son jugement. Le Président Pauthe dira, attendu que…attendu que… Pas d’arbitraire mais une démonstration charpentée si il y a culpabilité et une explication plus succincte en cas de relaxe.

         On saura demain si le tribunal estime avoir la preuve que Dominique de Villepin a trempé dans un complot visant à discréditer son principal rival en politique ou si au contraire il a considéré  qu’il fallait enquêter sur ces listings dans la discrétion avant d’en tirer la moindre conséquence.

Son avenir politique en dépend mais si il ne sera fixé définitivement sur son sort qu'au terme d’un procès en appel. 

 

 

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15 janvier 2010 5 15 /01 /janvier /2010 17:11

Hier, les syndicats de magistrats, de greffiers et d’avocats voulaient manifester leur mécontentement contre la réforme de la procédure pénale. Ils se sont rassemblés d’abord timidement, puis en brandissant des pancartes et enfin, en sortant quelques banderoles. Il était 15H 30 ; derrière  du coté de la Seine des gardes républicains en grand uniforme accueillaient les personnalités du monde judiciaire, quelques ambassadeurs, les ministres de la justice  en attendant le premier ministre ; même si beaucoup de magistrats disent tout bas qu’ils sont soulagés de voir Mme Alliot Marie agrégée de droit, mener la réforme, ils ne sont pas rassurés pour autant. « Assis, debout mais pas couchés ! » disait l’autocollant collé sur la poitrine des manifestants. Et les robes noires et rouges ont tout à coup quitté le grand escalier de la façade coté boulevard du palais,  tourné les talons et se sont rendus par l’intérieur du palais de justice vers une entrée de la cour de cassation ; Un couloir barré par un cordon de gendarmes  et sur lequel le cortège de pétitionnaires s’est cassé les dents. L’audience solennelle avait commencé. Sonnez matines, résonnez musettes et autres klaxons. Objectif, faire du bruit et se faire entendre au-delà des murs épais du palais médiéval.

Or le juge d’instruction recevait le coup de grâce au même moment : François Fillon confirmait que la réforme irait à son terme et que désormais le JEL, Juge de l’Enquête et des Libertés prenait le relais.

 Le premier ministre a du, tout de même, entendre les objections de Jean- Louis Nadal, le procureur général près la cour de Cassation. Celui-ci dans un style direct relativement inhabituel dans ce genre de cénacle lui a dit qu’il y avait deux objections à la disparition du juge d’instruction. D’abord concernant le droit des victimes : aujourd’hui si le parquet décide de ne pas poursuivre dans un dossier, la victime peut alors déposer plainte directement auprès d’un juge d’instruction et se constituer partie civile. Le JEL aura-t-il ce même pouvoir ? Deuxième objection : le statut du parquet ; Les magistrats qui composent le parquet sont là pour porter l’accusation au nom de l’intérêt général. Comment les transformer en enquêteurs indépendants, comment vont-ils réagir aux injonctions du J.E.L. ? Comment lutter contre l’inertie des procureurs qui ne voudront pas ouvrir une information ou poursuivre une enquète?

Ces questions, certes techniques, sont fondamentales. Le premier ministre n’ignore pas les difficultés à venir. Mais il estime que le juge d’instruction est une institution dépassée, qui ne concerne que 5% des affaires. Et que la Cour Européenne des Droits de l’Homme remisera ses critiques devant la mise en place d’une procédure équilibrée.

On sentait sous les belles robes bordées d’hermines, les magistrats inquiets. Les déclarations du premier ministre se portant garant de l’indépendance des magistrats n’ont pas convaincu. Les magistrats du parquet sont hiérarchisés. Leur avancement dépend du bon vouloir du ministre de la justice. Rachida Dati disait d’ailleurs : « Je suis le chef des procureurs… » Alors comment seront instruites les affaires dites sensibles, notamment celles qui concernent les hommes politiques ? Là se trouve les limites de la réforme qui sera dévoilée début février par la Garde des Sceaux.

 

 

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6 janvier 2010 3 06 /01 /janvier /2010 15:25

Voici les grands rendez-vous deannée judiciaire 2010 ::

Les procès « politiques »

28 janvier :Le jugement Clearstream : un jugement très attendu parce que très politique. (Dispositif spécial)C’est le sort d’un ancien ministre qui a toujours des ambitions politiques qui se joue. Il est poursuivi pour complicité de dénonciation calomnieuse, autrement dit, il est accusé d’avoir monté toute cette histoire pour nuire à l’actuel chef de l’Etat, alors son rival

Pas de révélations durant le procès. Seul l’informaticien Imad Lahoud a reconnu avoir introduit les noms Nagy et  Bocsa , patronyme complet du chef de l’Etat dans les listings de la banque luxembourgeoise Clearstream. Mais il a dit qu’il l’avait fait sous la pression de Jean Louis Gergorin, qui lui-même s’est dit sous l’influence de Dominique de Villepin. Quant au général Rondot, il a consigné ses rencontres et investigations de janvier à juillet 2004 sur de petites fiches bristol . Ses notes constituent la colonne vertébrale de l’accusation. C’est ainsi que le procureur de Paris a pu dire que Dominique de Villepinétait « un bénéficiaire collatéral mais conscient »de l’utilisation des faux listings. Reste à le prouver car je le rappelle les jugements en correctionnel sont des jugements motivés.

Pour mémoire:

AZF : malgré l’ampleur de la catastrophe, le tribunal a relaxé les prévenus au bénéfice du doute. Dans le jugement le tribunal explique qu’il ne peut accepter un raisonnement par défaut, ou avec un certain degré de probabilité. En l’occurrence les juges ont dit que c’était sans doute un accident chimique mais que la preuve ne leur avait pas été apportée.

Un nouveau procès est prévu à l’automne prochain.

 

J.Chirac en correctionnelle. C’est la première foisqu’un ancien chef de l’Etat va comparaître en correctionnelle. Le procès devrait avoir lieu au mois de novembre. Il s’agit de l’affaire des chargés de mission à la mairie de Paris alors que Jacques Chirac était maire de la capitale entre 77 et 95. On lui reproche 21 emplois fictifs (payés par la mairie mais travaillant pour le RPR). L’ancien président de la République conteste cette affirmation et viendra à son procès. Il encourt théoriquement 10 ans de prison et 150.000 euros d’amende

 

C.Pasqua devant la Cour de Justice de la République du 15 au 30 avril. L’ancien ministre comparaîtra devant cette juridiction (parlementaires et magistrats) car les faits qui lui sont reprochés ont eu lieu alors qu’il était ministre dans le gouvernement Balladur. Il aurait bénéficié de versements occultes destinés à ses activités politiques. Il est poursuivi dans trois dossiers.

 

Les grands procès :

 

2 février. Pontoise : Le Concorde :  25 juillet 2000, le bel oiseau blanc décolle de Roissy et explose quelques secondes plus tard au dessus de Gonesse (Val d’Oise). 117 victimes sont recensées. Passagers, membres d’équipage et 4 personnes touchées au sol ; Huit ans d’enquête et le renvoi devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire, la compagnie américaine Continental Airlines, deux employés, deux ex-responsables du programme Concorde et un ex responsable de la DGAC . Le procès va durer4 mois et devra valider la thèse actuelle : c’est une lamelle perdue sur la piste par l’avion précédent qui a provoqué la destruction d’un pneu qui lui-même a entraîné l’explosion des réservoirs

 

1er au 12 mars : Jacques Viguier, professeur de droit  comparaîtra devant la cour d’assises d’Albi. Il est accusé d’avoir tué son épouse Suzanne mais il a toujours clamé son innocence et  a été acquitté lors d’un premier procès à Toulouse

 

20 avril : procès de Jean Pierre Treiber, accusé du double meurtre de Katia Lherbier et Géraldine Giraud (dec 2004). Les corps des deux jeunes femmes ont été retrouvés dans le puisard de son jardin. Malgré cela et durant sa cavale, JP Treiber n’a cessé de clamer son innocence. Les audiences vont durer trois semaines à Auxerre dans l’Yonne. Un doute plane sur la tenue du procès : la tante de Géraldine Giraud qui a bénéficié d’un non lieu a été mise en cause par deux nouveaux témoignages. Marie-Christine Van Kempen a-t-elle joué un role dans cette affaire ? L’hypothèse court toujours alors qu’un supplément d’enquête a été ordonné par le pst de la Cour d assises

 

En juin ou à l’automne, ce sera le procès du meurtrier d’Anne- Lorraine Schmitt. Une jeune fille assassinée dans le RER par un récidiviste dans des conditions atroces. Son père, un militaire de carrière, veut faire de ce procès un exemple de réflexion contre ceux qui sont trop vite relâchés après une première condamnation pour crime sexuel.

 

Du 7 au 23 juin, le procès de Jérôme Kervielqui devra justifier de positions hasardeuses sur les marchés. Le jeune trader aurait fait perdre 5 milliards d’euros à la Société Générale. Il est poursuivi pour abus de confiance, faux et usage de faux et risque jusqu’à 5 ans de prison

 

Pas de date encore mais les « 10 de Tarnac »mis en examen dans l’affaire des sabotages des lignes SNCF dont Julien Coupat et Yldune Levyseront sans doute jugés en 2010. Reste à savoir sous quelle inculpation et devant quelle juridiction. Pour l’instant le dossier semble plutôt se dégonfler.

 

Certaines affaires viendront en appel.

. Deuxième procès pour certains membres du gang des barbares. 19 des 27co-accusés seront rejugés dont Youssouf Fofana, principal organisateur de l’enlèvement, la séquestration et la mort de Ilan Halimi. Ce franco-ivoirien a été condamné en première instance à la réclusion criminelle à perpétuité avec une peine de sûreté de 22ans. C’est surtout les autres condamnations qui avaient choqué la partie civile, toutes moins sévères que celles requises par le procureur. Or plusieurs membres de ce gang originaire d’une cité HLM de Bagneux ont participé au martyr du jeune homme de confession juive détenu dans des conditions particulièrement violentes.

. Appel du 31 aout au 22 octobre de la bande de braqueurs dirigée par Antonio Ferrara. Ils seront neuf dans le box

 

Des jugements importants sont attendus : responsabilités dans le naufrage de l’Erika, responsabilités dans les infections post opératoires à la clinique du sport.

 

Et puis une affaire à suivre : celle de l’affaire Grégory

Un mélange de trois ADN a été retrouvé sur l’enveloppe de la lettre du corbeau qui revendiquait l’assassinat du petit Gregory Villemin le jour de sa mort. Des traces ADN ont été retrouvées également sur le rabat intérieur d’une lettre postée le 16 octobre 84, jour de l’enlèvement et de l’assassinat de petit garçon de 4 ans. L’avocat de la famille Vuillemin, Maître Moserestime qu’on pourrait comparer ces traces à celles retrouvées sur d’autres scellés. Dans le courrant du mois de janvier, la cour d’appel dira si la famille Laroche peut aussi se constituer partie civile.

 

Dans la même veine, trois scellés jamais exploités ont conduit la justice à rouvrir le dossier sur l’assassinat de Virginie Bluzet dans la région de Chalon sur Saône en 97.

Dans les deux cas, c’est le Procureur Général de Dijon, Jean Marie Beney a permis que  plusieurs prélèvements oubliés dans différents laboratoires soient réexaminés à la lumière des techniques d’investigation les plus modernes

 

Enfin l’année sera dominée par la réforme de la justice :  la disparition du juge d’instruction va entraîner une  réécriture complète du code de procédure pénale.Pour approfondir toutes ces informations je vous renvoie à l'émission d'LCI radio, PJ , animée par Alexandre Guillet et dont voici le lien:

 

 

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21 décembre 2009 1 21 /12 /décembre /2009 19:02

Etonnant de voir tous ces enfants à la porte de la prison des Baumettes a Marseille. Explication: la troisième porte, celle du haut est réservée aux femmes. C'est là que 141 détenues purgent leur peine (sur 1700 prisonniers). Parmi les détenues, beaucoup de femmes jeunes qui ont des enfants.Voila l'explication.
 Ce jour- là (mercredi 16 décembre) c'est l'arbre de Noel. L'association "Le relais parents enfants" est responsble de l'évènement. Ce sont ses bénévoles qui ont fait venir les enfants, certaines ont même été les chercher dans des foyers ou des familles d'acceuil. Il a fallu les lister, les rassembler, obtenir toutes les autorisations et faire en sorte que le père Noel apporte a chacun un cadeau approprié. Cela demande une énergie souriante. Florence Duborder qui en est la présidente ne ménage pas sa peine. Elle est persuadée qu'elle fait du bien non seulement aux détenues, mais aussi aux enfants et par delà à la société toute entière. Les surveillantes encadrent la salle des fêtes. Mais elles aussi sont touchées par ces enfants en mal de mère et ces mères en mal d'enfants. Certaines de ces femmes ont des peines très longues: c'est donc ainsi qu'elles cotoient leurs enfants, dans ces lieux aménagés au sein des prisons, les Relais parents enfants. C'est insuffisant bien sur mais on le voit au cours des deux heures de spectacle et de gouter de Noel que beaucoup d'émotions passent des uns aux autres, que chacun fait provision d'amour pour se construire ou se reconstruire. L'administration pénitentiaire souhaite porter ce message d'ouverture et de responsabilité dans la réinsertion des détenues.L'arbre de Noël en est le symbole. "Cela n'efface rien de la dureté de la condition carcérale mais cela permet d'imaginer un avenir"explique le directeur Thierry Alves.
Les détenues rentrent dans le batiment pénitentiaire. Les enfants trainent leur cadeau dans une main, un sac de bonbons dans l'autre. Ils marchent dans une direction. Mais on voit bien leur petite tête se tourner dans l'autre, histoire d'apercevoir leur maman une dernière fois.

Durant la fête un photographe professionnel vient immortaliser mamans et enfants au pied du sapin. Ils nous a également tiré le portrait. Voici donc l'équipe de tournage, avec mes meilleurs voeux pour la nouvelle année et de nouvelles aventures judiciaires.
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REPORTAGE DIFFUSE JT 20H LUNDI 21/12/09

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