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Laure Debreuil

La justice : un domaine complexe ; elle a un endroit et parfois un envers…façon de dire que l’on peut parfois parler de justice autrement et raconter ce que l’on ne peut pas voir à la télévision. Les caméras sont rarement les bienvenues dans les prétoires. C’est parfois frustrant. Voila pourquoi, par ces chroniques, je souhaite restituer l’atmosphère, les informations ou les à-côtés des procès que je suis pour la rédaction de TF1.

 

 

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25 novembre 2010 4 25 /11 /novembre /2010 13:37

Elle était poursuivie pour meurtre devant la cour d’assises du Pas-de-Calais. Et pourtant hier soir Béatrice Matis a été acquittée. L'arrêt permet de comprendre comment le jury est arrivé à une telle conclusion. En effet, le président Dominique Schffhauser a rendu publiques les réponses à seize questions qui concernaient directement l’affaire. Une petite révolution pour un fonctionnement habituellement limité à l’expression de l’intime conviction.

« Il s’agit d’un verdict historique ! C’est une révolution dans la façon dont sont rendus les verdicts en France. Pour la première fois, on sait ce qui a amené les juges à prendre leur décision », a réagi immédiatement Me Eric Dupont–Moretti, avocat de la défense dans cette affaire. Même satisfaction du côté de la partie civile : Me Caroline Matrat a parlé « d'avancée notable ».

Le magistrat de Saint-Omer appartient au Syndicat de la Magistrature. Il avait pris soin de soumettre sa démarche et la liste des questions aux parties avant le délibéré. Son but était visiblement de secouer le cocotier des habitudes : la CEDH, Cour européenne des droits de l’homme, appelle à la motivation des arrêts de cour d’assises comme condition du procès équitable en vertu de ce raisonnement : on n’est pas seulement innocent ou coupable ; on l’est parce qu’il existe des éléments de preuve et une enquête qui ont convaincu les jurés. Ainsi, en appel, la personne accusée peut mieux se défendre.

« S'il y a une réforme, le seul moyen de ne pas confisquer le pouvoir aux jurés, c’est de poser plus de questions que celles qui résultent de la seule définition des infractions poursuivies », estime le magistrat Dominique Coujard, qui a une longue pratique des assises.

Autrement dit : oui à une certaine transparence de la décision, mais non à un arrêt motivé qui rendrait le pouvoir aux seuls magistrats. Il faudra attendre la position du nouveau ministre de la Justice. Mais on observe là une ouverture intéressante qui vient de l’intérieur de l’institution et qui pourrait faire évoluer le code de procédure pénale avec un relatif consensus vers une motivation des arrêts de cours d'assises.

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23 novembre 2010 2 23 /11 /novembre /2010 16:28

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, la CEDH, vient de rendre un arrêt très sévère à l’égard de l’organisation de la justice en France. Cet arrêt (dans l’affaire Moulin, du nom de la plaignante) critique le statut actuel des magistrats du parquet : « Du fait de leur statut, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif qui compte parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de magistrat ».

Dans le jargon juridique, cela signifie que dans notre droit actuel, le magistrat du parquet est soumis hiérarchiquement au ministre de la Justice et qu’il n’apporte pas les garanties d’impartialité nécessaires à une administration sereine de la justice. Le principal syndicat de magistrats s’est aussitôt félicité de cet arrêt : « l’USM constate que cet arrêt invalide définitivement les projets de réforme de la procédure pénale portés par le gouvernement, tendant à supprimer les juges d’instruction sans évolution concomitante du statut du parquet ». Réponse du ministère de la Justice : « La France va faire appel de ce jugement. Nous ne partageons pas le raisonnement et l’analyse de la Cour, c’est pourquoi nous allons demander le renvoi de cet arrêt devant la grande chambre de la Cour qui rendra une décision définitive ».

Néanmoins, cette menace oblige le gouvernement à une certaine prudence ; déjà le président a fait comprendre à demi-mot que la suppression du juge d’instruction n’était plus d’actualité. On imagine le tollé si, devant les développements de l’affaire Karachi, le ministère de la Justice annonçait que les juges Trévidic et Van Ruymbeke étaient dessaisis au profit de magistrats du parquet ! Impensable !

La réforme de la procédure pénale plaçait les magistrats du parquet au centre des enquêtes. Le travail du juge Courroye menant de front quatre enquêtes préliminaires dans le cadre de l’affaire Bettencourt se voulait un exemple. Le magistrat convenait toutefois qu’il fallait dans cette hypothèse renforcer les droits de la Défense.

Insuffisant. La CEDH dit aujourd’hui qu’il faut un corps de procureurs indépendants, sortis du giron du ministère de la Justice. Ce qu’aucun gouvernement de droite comme de gauche n’a jamais voulu. C’est un peu triste de voir la France ainsi montrée du doigt et condamnée pour n’avoir pas respecté les règles élémentaires du procès équitable.

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18 novembre 2010 4 18 /11 /novembre /2010 13:12

L’audition de Nicolas Sarkozy est-elle envisageable ? Dans l’affaire  de l’attentat de Karachi, les familles de victimes demandent aujourd’hui que le chef de L’Etat soit entendu comme témoin. Elles souhaitent également que d’autres acteurs disent ce qu’ils savent au juge Van Ruymbeke, comme Jacques Chirac, Dominique de Villepin, François Léotard… Ces demandes font suite à la déposition de Charles Millon devant le juge, révélée hier. L'ancien ministre de la Défense a géré le dossier des commissions sur les contrats d’armement une fois Jacques Chirac devenu président de la République.

Humainement, on comprend l’exaspération des familles des victimes : "Après nous avoir abandonnés, vous nous avez oubliés, vous nous devez maintenant des explications !", a lancé Sandrine Leclerc à l’adresse de Nicolas Sarkozy au cours d’une conférence de presse chez son avocat, Maître Morice.

Il faut rappeler néanmoins l’article 67 de la Constitution :

"Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ses fonctions."

"Cet article est tout à fait clair et précis", explique Guy Carcassonne, constitutionnaliste, professeur de droit public. "Il faut attendre la fin du mandat présidentiel pour que cesse la protection pénale du chef de l’Etat".

Nicolas Sarkozy était le porte-parole de la campagne d’Edouard Balladur. Il ne pouvait totalement ignorer l’origine des financements utilisés par un premier ministre qui avait de la peine à financer sa campagne puisque le trésor de guerre du RPR était aux mains de son adversaire de droite, Jacques Chirac. C’est la thèse des parties civiles.  

Pour l’instant rien n’est prouvé. Charles Millon parle de "son intime conviction", mais en matière de justice, il faut des preuves. Il laisse entendre que ses sources sont des interlocuteurs de la DGSE, sous forme uniquement orale. Qui ? Quand ? Comment ?

"De toute façon, explique Maitre Olivier Pardo qui défend l'un des intermédiaires mis en cause, Ziad Takieddine, si M. Millon avait connaissance d'irrégularités sur les commissions versées, il aurait dû avertir le Procureur de la République. Je vous rappelle l'existence de l'article 40 du code de procédure pénale qui dit que "toute autorité constituée... qui acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenue d'en donner avis sans délai au Procureur de la République"

Mon sentiment est que ce ne sont pas les hommes politiques qui permettront de remonter la piste des rétro-commissions, si elles ont existé. Ce sont les notes de la DGSE classées « secret défense ». Le mur judiciaire est là.

 

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15 novembre 2010 1 15 /11 /novembre /2010 14:49

Michel Mercier a dû être le premier surpris : lui, le sénateur centriste, vient d'être promu à la haute fonction de garde des Sceaux. Dans le casting du nouveau gouvernement, le président l’a nommé à ce poste parce qu’il est un centriste de toujours, un ami de longue date de François Bayrou, et parce qu’on avait besoin d’un centriste à un poste « régalien ».

Je l’avais rencontré lors de la bataille qui avait vu la victoire du socialiste Gérard Collomb sur les partis de droite à Lyon. A ce moment-là, il affrontait Charles Million dont il ne partageait pas les valeurs, et sa liste avait pris l’eau face aux coups de boutoir des ultras. Il s’était incliné et avait apporté ses voix à la liste RPR conduite par le chirurgien Jean-Michel Dubernard. Raymond Barre était venu lui apporter son soutien. Lyonnais et Chrétien. Modéré en tout, dans l’action comme dans le verbe. Peu à l’aise avec les média. Un homme d’appareil aussi, entré en politique par la porte de la ruralité : il a été maire de Bourg-de-Thizy à l’âge de trente ans. Il a été ensuite élu conseiller général, député puis sénateur du Rhône en 1995.

Au ministère de la justice, il pourra se remémorer ses études : Michel Mercier est diplômé de droit public. Il a été maître-assistant de droit à l’université de Lyon III. Pourtant sa spécialité au Sénat était les finances : il a été rapporteur spécial du budget de la décentralisation depuis 1997.

La tâche qui l’attend n’est pas mince. Cet homme discret devra à la fois affronter la grogne des magistrats et celle de l’administration pénitentiaire (premiers blocages de prison par la CGT ce matin). Poursuivre la réforme de la garde à vue et réaliser celle très controversée de la suppression des juges d’instruction. Il devra en outre surveiller les affaires sensibles (Karachi, Bettencourt, assassinat des moines de Tibérine…).

On peut regretter le départ de Michèle Alliot-Marie. Les ministres se succèdent à un rythme trop rapide pour imposer leur marque. A peine parvenue à une pleine connaissance des problèmes, des urgences, des priorités, la ministre doit faire ses cartons. Le ministère de la justice apparaît comme un portefeuille à fort enjeux politique, et non comme l'un des lieux de l’exercice stratégique de la démocratie.

 

 

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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 13:02

Le patrimoine des chefs d’Etat étrangers et celui de leurs proches vont pouvoir être soumis à investigation. La Cour de cassation a rendu hier un arrêt que personne n’attendait vraiment, ni les militants des ONG anti-corruption, ni le gouvernement.

Les juges de la haute juridiction ont estimé en effet que Transparence International France peut se porter partie civile, qu’elle peut en quelque sorte demander réparation aux dirigeants qui pillent leur pays : elle peut porter plainte pour détournement de fonds publics, blanchiment, abus de biens sociaux… au nom de l’article 35 de la Convention des Nations Unies du 11 décembre 2003 contre la corruption.

La plainte de l’ONG française date de 2007. Elle vise les présidents du Congo, du Gabon et de Guinée Equatoriale. Selon les avocats de l'organisation, le patrimoine immobilier des trois chefs d’Etat en France avoisinerait les 160 millions d’euros. Une enquête préliminaire avait été lancée. L’inventaire est impressionnant :

A cette époque, Omar Bongo et sa famille détenaient 39 propriétés à Paris et sur la côte d’Azur, 9 véhicules de luxe, 70 comptes bancaires. Denis Sassou Nguesso possèderait, lui, 24 propriétés, 112 comptes bancaires et un véhicule de grand luxe. Enfin, Théodoro Obiang Ngama possèderait via son fils une propriété et six voitures haut de gamme dont une Rolls Royce Phantom.

Ces trois pays sont producteurs de pétrole. Ils constituent le pivot de l’influence française en Afrique. Le dossier dit « des biens mal acquis » avait été vite refermé par le parquet.

Transparency International (avec l'aide de l'association de juristes Sherpa) n'a pas désarmé et a déposé une nouvelle plainte, cette fois avec constitution de partie civile, une procédure qui permet de contourner le parquet et de confier les destinées de l’enquête à un juge d’instruction. Le parquet a fait immédiatement appel, estimant que l’ONG n’a pas qualité pour agir. Un parcours judiciaire semé d’embûches qui s’est terminé hier devant la Cour de cassation. Grâce à la décision de la chambre criminelle, le dossier va reprendre son cheminement au TGI de Paris, où un ou plusieurs juges d’instruction vont être nommés.

Ces procédures prendront sans doute des années. Mais elles portent un coup d’arrêt à ce type de pratiques. Idéalement, les chefs d’Etat ne devraient plus pouvoir piller leur pays et s’assurer des rentes à l’étranger en toute impunité.

Hier soir, une Association pour une Diaspora Active, qui regroupe des camerounais vivant en France, a fait savoir qu’elle s’apprêtait à déposer une plainte contre Paul Biya : le président du Cameroun se serait constitué un patrimoine immobilier important en France, financé par le détournement de fonds publics.

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28 octobre 2010 4 28 /10 /octobre /2010 17:01

Jean-Marie Le Pen ne s’est pas présenté cet après-midi à l’audience de la 17ème chambre correctionnelle de Paris. Accusé par SOS Racisme, la Licra et l’écrivain d’origine algérienne Mohamed Sifaoui, le leader d’extrême-droite était pourtant jugé pour avoir utilisé et diffusé des affiches offensantes à l’encontre des musulmans et des Algériens.

L’affiche a été interdite en référé par le tribunal de Marseille en mars dernier. Cela se passait durant la dernière campagne des régionales. Cette affiche reprenait le visuel utilisé par le parti d’extrême-droite suisse lors du référendum contre la construction de minarets. On voit à gauche la silhouette d’une femme en Niqab, et de l’autre côté, l’hexagone recouvert du drapeau algérien transpercé par sept minarets en forme de missiles. La légende "Non à l’islamisme" souligne le propos. Ces affiches ont été placardées dans les villes de Bandol, Sanary, La Seyne, Toulon et diffusées sur le site du leader du Front National dédié à la campagne des régionales.

Pour Dominique Sopo, le président de SOS racisme, "le Front National joue d’un effet d’amalgame entre islam et islamisme. Cette affiche représente une France sous la menace de l’islam, représentation ignominieuse quand on sait que de nombreux algériens ont été les premières victimes des islamistes radicaux". L’avocat de l’association, Maitre Patrick Klugman a souligné que "ce type de provocation est particulièrement grave durant une campagne électorale : il faut être très vigilant en ces périodes de choix, particulièrement vis-à-vis de la jeunesse. Il faut éviter toute incitation à la haine", et Maitre Antonin Levy a invité à une réflexion sur la liberté d’expression : "le débat politique, ce n’est pas la stigmatisation d’une communauté ; une image vaut mille mots".

L’avocat de Jean-Marie Le Pen a rejeté ces arguments en bloc. Il a cité les récentes menaces d’Oussama Ben Laden contre la France : "L'équation est claire : vous êtes tués comme vous tuez et enlevés comme vous enlevez, et autant que vous attentez à notre sécurité nous attentons à votre sécurité." "Vous voyez, a expliqué Maitre Wallerand de Saint-Just, la question est de savoir si on peut être un opposant à Ben Laden aujourd'hui en France. Je dis que SOS racisme est le complice de Ben Laden ! On a le droit d’avoir un combat et de s’opposer aux islamistes. Vous faites un procès d'intention à M. Le Pen !".

La procureure n'a pas été de cet avis et a réclamé deux mois de prison avec sursis et un an d'inégibilité contre le leader du Front National pour avoir incité à la haine envers la population musulmane et les personnes d'origine algérienne. Dominique Donnizeaux a également réclamé une forte amende de 20.000 euros.

Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 2 décembre.

 

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26 octobre 2010 2 26 /10 /octobre /2010 12:58

Le palais de justice de Créteil avait des airs de forteresse hier : tout l’espace autour de la cour d’assise était ceinturé de barrières métalliques, et un filtrage policier dès l’ouverture des lourdes portes en bronze était en place.

On rejugeait une partie du « gang des barbares », 17 accusés sur les 25 du premier procès comparaissaient aux assises. L’audience devait démarrer à 10h : elle sera retardée. La rumeur se répand : certains accusés ne veulent pas quitter le dépôt. Leurs avocats descendent donc parlementer. Avec succès puisque le président, Monsieur Leurent, peut ouvrir le procès en milieu de matinée et procéder à l’appel des jurés.

De part et d’autre de la salle, deux boxes aux vitres blindées ont été aménagés. Six accusés prennent place d’un côté, sept de l’autre, cinq comparaissent libres. A droite, on repère la longue chevelure blonde et la longue chevelure brune des deux jeunes femmes recrutées pour être, l’une « rabatteuse »  et l’autre appât. Cette dernière, mineure au moment des faits, devait séduire « un juif » et le conduire dans un guet-apens pour qu’il soit enlevé par Fofana et sa bande. De l’autre côté, on est frappé par la silhouette massive de Jean-Christophe Sombou dit « craps », le bras droit de Fofana. Par les visages des Ribero père et fils. Une famille d’origine portugaise. L’un dans le box, l’autre, le père qui lui a conseillé de se taire, comparaît libre. Ils se parlent brièvement.

Des impressions fugitives car très vite les journalistes sont contraints de quitter la salle : le huis clos est prononcé par le président : plus exactement la «  publicité restreinte » qui est de droit quand des accusés étaient mineurs au moment des faits. Seuls les parents, les éducateurs, les experts et les avocats peuvent assister au procès. Maitre Szpiner a pourtant convaincu un certain nombre de parlementaires de voter une proposition de loi qui vise à supprimer le huis clos quand les accusés sont devenus majeurs lors de leur procès. La loi a été votée par l’Assemblée Nationale mais pas par le Sénat : les sénateurs dans leur grande sagesse ont trouvé qu’il était urgent d’attendre la refonte globale de l’ordonnance de 45 (qui régit la justice des mineurs) prévue pour la fin de l’année pour changer cette disposition.

Néanmoins, ce point sera âprement discuté en début d’après-midi et, sans surprise, rejeté : « Pour la maman d'Ilan, c'est une déception dans la mesure où le combat qu'elle mène aujourd'hui (...) c'est un combat pour montrer ce qui s'est passé, pour que cela ne se reproduise plus », a réagi Me Szpiner. 

Le propos le plus intéressant, me semble–t-il, concerne les conditions générales de ce procès. On se souvient qu’après le verdict de la première cour d’assises en 2009, les parties civiles avaient contesté le résultat. Pas celui qui a frappé Youssouf Fofana : réclusion à perpétuité avec une peine de sûreté de 22 ans. C’est la peine la plus élevée du code pénal pour un assassinat avec préméditation. Mais les peines infligées aux deux lieutenants de Fofana, Samir Ait Abdelmalek et Jean-Christophe Sombou condamnés respectivement à 15 et 18 ans de réclusion (contre 20 réclamés), ainsi que celle infligée à la femme qui a attiré Ilan Halimi dans le piège mortel, ne passent pas. Cette dernière a été condamnée à neuf ans de prison alors que l’accusation demandait entre 10 et 12 ans. A partir de là, une véritable pression de l’avocat de la famille et des organisations juives s’est exercée sur la ministre de la justice pour que ces jeunes soient rejugés, et Michèle Alliot-Marie s’est exécutée. La Garde des sceaux a demandé au parquet général de faire appel.

Madame Halimi était là hier entourée de ses deux filles, ainsi que de Mony, la petite amie (à l’époque) d'Ilan. Une famille, des proches, murés dans la douleur et qui veulent savoir ce qui s’est passé. Paradoxalement, l’absence de Fofana, qui n’interviendra que ponctuellement en tant que témoin, peut délier certaines langues. La loi du silence a été observée dans le prétoire durant tout le premier procès. Aujourd’hui les liens se sont défaits, les accusés ont sans doute réfléchi sur leurs actes. C’est en tous cas le souhait de Mony : « certains nous diront peut-être comment était Ilan, ce qu’il demandait, comment ils ont réagi quand Ilan leur demandait quelque chose ».

Pour en savoir davantage sur les 24 jours de calvaire qu’a subi Ilan Halimi, je vous renvoie au livre de ma consœur, Elsa Vigoureux , « L’affaire du gang des barbares, au cœur du système Fofana », aux éditions Flammarion. Ce livre, très documenté, relate comment a été enlevé Ilan Halimi, 23 ans, parce qu’il était juif et que « les juifs ont de l’argent… » par une bande de jeunes gens qui se sont transformés en tortionnaires de la pire espèce. Et pourquoi la police a été impuissante à le délivrer à temps malgré les centaines de coups de fils passés par Fofana pour obtenir une rançon.

Le procès va durer deux mois.

 

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19 octobre 2010 2 19 /10 /octobre /2010 18:34

La garde à vue à la française a reçu aujourd’hui l’estocade. Déjà, les gardes à vue de droit commun ont été considérées inconstitutionnelles en juillet dernier par le Conseil constitutionnel et le gouvernement a été prié de revoir la législation actuelle. Aujourd’hui, la Cour de cassation a écrit une nouvelle page de droit. Confirmant l’analyse de l’avocat général, les juges ont rendu trois arrêts qui précisent que les règles actuelles de la garde à vue ne « satisfaisaient pas aux exigences de l’article de la Convention Européenne des Droits de l’Homme » et ils en tirent les conséquences.

La partie la plus nouvelle de cette jurisprudence concerne les régimes dérogatoires. Aujourd’hui, dans les affaires de drogue, de grand banditisme ou de terrorisme, les policiers peuvent maintenir quelqu’un en garde à vue jusqu’à 72 heures avec un accès tardif et limité à un avocat. Cela ne devrait plus être possible : à l’avenir, les policiers devront faire valider par un magistrat (parquet ou J.L.D.) qu’il y a une raison impérieuse à maintenir « au secret » la personne arrêtée. Les policiers ne pourront plus le faire pour le confort des enquêteurs. Autrement dit, ce n’est pas parce que vous serez arrêté avec l’étiquette de terroriste que vous serez traité différemment d’une autre personne en garde à vue, sauf exception dûment contrôlée.

Par ailleurs, la Cour de cassation indique que l’assistance d’un avocat ne doit pas se limiter à sa présence lors des interrogatoires de son client : « la personne gardée à vue doit pourvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat dans des conditions lui permettant d’organiser sa défense et de préparer avec lui ses interrogatoires » disent les juges de la plus haute juridiction. Cela va plus loin que les droits nouveaux accordés dans la loi présentée par Michèle Alliot-Marie.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a cependant émis un bémol à ces trois arrêts : elle a décidé d'en différer l'application. Ils prendront effet au plus tard le 1er juillet 2011. Le porte-parole de la Cour de cassation a expliqué que la loi actuelle entre en conflit avec deux normes de valeur équivalente : le droit au procès équitable et le droit à la sécurité juridique. Autrement dit, les procédures en cours ne peuvent pas être remises en question du jour au lendemain sans porter préjudice aux prévenus ou aux victimes. La procédure pénale doit pouvoir avoir le temps de s’adapter.

« C’est une décision qui consacre les garanties essentielles : on ne peut manquer d’être déçu par le fait que ces décisions ne s’appliquent pas immédiatement » a répliqué Maitre Patrice Spinosi, l’avocat de l’un des plaignants.

Du côté du ministère de la justice, on tente de faire contre mauvaise fortune bon cœur. La semaine dernière, un projet de loi sur la garde à vue a été présenté au conseil des ministres. Il prévoyait de conserver les régimes dérogatoires. « Le Garde des Sceaux tiendra compte de ces décisions. Les aménagements nécessaires seront introduits par voie d’amendements » dit-on à son cabinet.

Il est tout de même regrettable que la ministre de la justice n’ait pas attendu la décision de la Cour de cassation. A quelques jours près, cela aurait permis de présenter un texte qui aurait mis une fois pour toute la France en conformité avec des textes qu’elle a signés (Convention européenne des droits de l’homme) et qui s’imposent à elle.

 

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18 octobre 2010 1 18 /10 /octobre /2010 12:00

Il n'y a pas d'amour pour la liberté sans défense de l'Histoire avec un grand H. Il n'y a pas non plus de combats dérisoires : je vais vous parler aujourd'hui de la modification des plaques du boulevard Malesherbes, large artère parisienne qui traverse le VIIIème et le XVIIème arrondissements.

 

Un groupe d'avocats parisiens s'est mobilisé en faveur de leur illustre confrère, Chrétien Guillaume de Lamoignon de Malesherbes (1721-1794). Jusqu'à maintenant, on pouvait lire, sur les plaques, qu'il avait été magistrat et homme politique. Mais il eu une fonction qui mérite qu'on s'en souvienne : voila ce qu'on peut lire dans Wikipédia : "Par fidélité au roi qui pourtant ne l’aimait guère, il se porte volontaire pour prendre sa défense à son procès et écrit au président de la Convention : « J’ignore si la Convention nationale donnera à Louis XVI un conseil pour le défendre, et si elle lui en laissera le choix. Dans ce cas-là, je désire que Louis XVI sache que, s’il me choisit pour cette fonction, je suis prêt à m’y dévouer ». Louis XVI répondit : « Votre sacrifice est d’autant plus généreux que vous exposez votre vie et que vous ne sauverez pas la mienne » Plus tard, c’est Malesherbes qui signifia au roi sa sentence de mort, le 20 janvier 1793.".

 

Par une délibération spéciale du Conseil de Paris (18/10/2010), les avocats du barreau de Paris ont eu gain de cause. Il sera désormais ajouté la mention "défenseur de Louis XVI" aux plaques du boulevard Malesherbes.


Une façon symbolique de se rappeler que tout homme à droit à être défendu, fut-il le plus impopulaire ou le pire criminel.

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14 octobre 2010 4 14 /10 /octobre /2010 17:31

 

Elle devait être jugée pour avoir griffé, giflé et arraché le niqab d’une mère de famille originaire des Émirats Arabes Unis. Cette parisienne au sang chaud ne s’est pas présentée devant la 17ème chambre correctionnelle de Paris alors qu’elle risque jusqu’à trois ans de prison pour violences aggravées.


Les faits d’abord. Jeanne R. est professeur d’anglais à la retraite. Le 3 février 2010, elle fait ses courses dans un magasin de décoration du XVème arrondissement de Paris. Là, elle tombe nez à nez avec une femme tout de noir vêtue, portant le niqab ; une première altercation a lieu et la retraitée tire sur le voile. Puis, quelques minutes plus tard, elle revoit la femme musulmane qui s’est rajustée : le voile couvre à nouveau tout le visage sauf les yeux. Là, son sang ne fait qu’un tour. « Je savais qu’un jour j’allais craquer. Je me suis sentie agressée en tant que femme. Je me suis énervée. Je lui ai arraché son niqab, j’ai crié, il y a eu une bousculade, je lui ai mis une claque » a dit l’ex-enseignante en garde à vue.


La touriste a crié elle aussi, appelant l’amie qui était déjà sortie et mettant en pleurs les enfants ; elle sera conduite à l’hôpital. Un médecin relèvera griffures et contusions sur son visage et ses avant-bras avant de prescrire une ITT, interruption temporaire de travail, de deux jours. Son mari portera plainte aussitôt.


La procureure a fustigé d’abord Jeanne R. pour son absence à l’audience alors qu’elle s’était exprimée la veille dans les médias. Puis elle a rappelé sa responsabilité particulière dans cette agression car cette française a enseigné pendant quatre ans au Maroc et autant en Arabie Saoudite ou 95% des femmes observent cet usage vestimentaire. « Certes la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a été publiée aujourd’hui (j’ai vérifié et en fait c’est une loi du 11 octobre, publiée au JO le 12).  En préambule, poursuit-elle, la Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie rappelle que le vivre ensemble suppose l’acceptation du regard de l’autre. Mais si quelqu’un contrevient à cette loi, il ou elle est passible d’une contravention de deuxième classe. Dans ce dossier nous sommes dans le cadre de violences aggravées ! Madame R. a fait preuve d’une grande intolérance, elle qui pourtant connaît le monde musulman » Et la procureure de réclamer deux mois de prison avec sursis et 750 euros d’amende.


Auparavant, les deux avocats de la partie civile, la femme agressée et son amie, ont plaidé la volonté manifeste de Jeanne R. d’en découdre, l'inexistence de remords et son absence à l'audience révélatrice du fait « qu’elle n’assume pas » ; à la sortie, Maître Lofti Ouled ben Hafsiah ajoute : «  Ma cliente est complètement déçue de la France, elle ne reviendra pas ».

 

Le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre.


Ce modeste procès est en tous cas annonciateur des problèmes qui se poseront quand les femmes originaires de la péninsule arabique viendront en vacances en France. Y aura-t-il une tolérance pour ces femmes d’origine étrangère ? Comment canaliser l’agressivité qui naîtra à leur encontre ?

 

 

 

 

 

 

 

 

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