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Laure Debreuil

La justice : un domaine complexe ; elle a un endroit et parfois un envers…façon de dire que l’on peut parfois parler de justice autrement et raconter ce que l’on ne peut pas voir à la télévision. Les caméras sont rarement les bienvenues dans les prétoires. C’est parfois frustrant. Voila pourquoi, par ces chroniques, je souhaite restituer l’atmosphère, les informations ou les à-côtés des procès que je suis pour la rédaction de TF1.

 

 

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Après le temps des annonces, il a été possible de prendre connaissance de l'avant- projet de loi Taubira: Il comporte une 20aine d’articles.

L’article premier donne la philosophie générale du texte : la peine a pour fonction de sanctionner le condamné et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Pour permettre ce retour au sein du corps social, l’autre principe fondateur (art 2) est celui de l’individualisation de la peine. Plus de barème automatique. Pour cela, le juge disposera d’un nouvel outil : il pourra prononcer la culpabilité mais disposer de temps pour définir la peine. Il demandera  une évaluation de la personnalité du condamné et se déterminera sous quatre mois (art4)

Les peines planchers seront abolies. Elles fixaient un seuil en dessous duquel les condamnations ne pouvaient descendre en cas de récidive légale (art5). De même la révocation automatique du sursis en cas de nouvelle infraction ne sera plus applicable. C’est le juge au cas par cas qui révoquera partiellement, ou totalement le sursis dont bénéficiait le condamné. (art 6)

L’article 7 revient sur une disposition qui avait fait grincer des dents sous Nicolas Sarkozy : la possibilité d’aménagement de peines allant jusqu’à deux ans fermes pour un « primo-délinquant » et un an pour un récidiviste. La gauche revient au quantum précédent : aménagement pour des condamnations inférieures respectivement à 1 an ou 6 mois.

Mais c’est l’article 8 avec la création de la « contrainte pénale qui fait le cœur du projet de loi. C’est une nouvelle possibilité qui est offerte au juge : une condamnation de 6 mois à 5 ans assortie de contraintes telles qu’un stage ou un travail d’intérêt général, la réparation du préjudice causé à la victime, une injonction de soins, l’interdiction de se rendre dans un lieu ou de fréquenter des personnes. Les modalités de ce suivi font l’objet d’une description du rôle des agents du service de probation et d’insertion qui seront chargés de rendre compte au juge d’application des peines de la bonne marche de l’exécution de la « contrainte pénale ». Ce qui risque de faire grincer des dents ceux qui préfèrent l’incarcération à tout autre forme de peine, est que le juge pourra modifier l’intensité du suivi, ou même mettre fin à la contrainte pénale si celle-ci est en cours depuis au moins un an. Autrement dit si le condamné se comporte bien pendant sa première année de condamnation, il peut voir sa peine allégée. Mais il peut aussi retourner à la case prison, le juge constatant que le condamné n’a pas satisfait à ses obligations en milieu ouvert.

Les articles suivants concernent un autre sujet : la nécessité d’éviter les sorties sèches pour ceux qui doivent exécuter leur peine derrière les barreaux. C’est le retour progressif à la liberté qui devient la règle. Régime de semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle, libération sous contrainte (art 11) doivent être envisagés selon l’évaluation faite par les agents de probation. La décision reviendra au JAP, juge d’application des peines. Les articles 16 et 17 précisent que l’examen de la situation des condamnés doit se faire au 2/3 de la peine même  la condamnation est inférieure à 5 ans et à plus forte raison quand il s’agit de longues peines

Voilà donc les modifications du code pénal et du code de procédure pénale qui vont être discutées au parlement. Cela sera certainement animé. Car le projet est ambitieux et parie sur les capacités de la société à supporter une partie de la prévention de la récidive. Or insérer un jeune dans la société passe par lui trouver un logement et un travail. Ce qui aujourd’hui notamment dans les grandes villes relève de l’impossible ; cela suppose aussi d’avoir un tissu associatif et des animateurs- encadrants. Et aussi des structures de réinsertion sociale. C’est peut être sur ces rivages que mourront les bonnes intentions contenues dans ce projet de loi.

 

 

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Laure Debreuil