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Laure Debreuil

La justice : un domaine complexe ; elle a un endroit et parfois un envers…façon de dire que l’on peut parfois parler de justice autrement et raconter ce que l’on ne peut pas voir à la télévision. Les caméras sont rarement les bienvenues dans les prétoires. C’est parfois frustrant. Voila pourquoi, par ces chroniques, je souhaite restituer l’atmosphère, les informations ou les à-côtés des procès que je suis pour la rédaction de TF1.

 

 

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18 novembre 2010 4 18 /11 /novembre /2010 13:12

L’audition de Nicolas Sarkozy est-elle envisageable ? Dans l’affaire  de l’attentat de Karachi, les familles de victimes demandent aujourd’hui que le chef de L’Etat soit entendu comme témoin. Elles souhaitent également que d’autres acteurs disent ce qu’ils savent au juge Van Ruymbeke, comme Jacques Chirac, Dominique de Villepin, François Léotard… Ces demandes font suite à la déposition de Charles Millon devant le juge, révélée hier. L'ancien ministre de la Défense a géré le dossier des commissions sur les contrats d’armement une fois Jacques Chirac devenu président de la République.

Humainement, on comprend l’exaspération des familles des victimes : "Après nous avoir abandonnés, vous nous avez oubliés, vous nous devez maintenant des explications !", a lancé Sandrine Leclerc à l’adresse de Nicolas Sarkozy au cours d’une conférence de presse chez son avocat, Maître Morice.

Il faut rappeler néanmoins l’article 67 de la Constitution :

"Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ses fonctions."

"Cet article est tout à fait clair et précis", explique Guy Carcassonne, constitutionnaliste, professeur de droit public. "Il faut attendre la fin du mandat présidentiel pour que cesse la protection pénale du chef de l’Etat".

Nicolas Sarkozy était le porte-parole de la campagne d’Edouard Balladur. Il ne pouvait totalement ignorer l’origine des financements utilisés par un premier ministre qui avait de la peine à financer sa campagne puisque le trésor de guerre du RPR était aux mains de son adversaire de droite, Jacques Chirac. C’est la thèse des parties civiles.  

Pour l’instant rien n’est prouvé. Charles Millon parle de "son intime conviction", mais en matière de justice, il faut des preuves. Il laisse entendre que ses sources sont des interlocuteurs de la DGSE, sous forme uniquement orale. Qui ? Quand ? Comment ?

"De toute façon, explique Maitre Olivier Pardo qui défend l'un des intermédiaires mis en cause, Ziad Takieddine, si M. Millon avait connaissance d'irrégularités sur les commissions versées, il aurait dû avertir le Procureur de la République. Je vous rappelle l'existence de l'article 40 du code de procédure pénale qui dit que "toute autorité constituée... qui acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenue d'en donner avis sans délai au Procureur de la République"

Mon sentiment est que ce ne sont pas les hommes politiques qui permettront de remonter la piste des rétro-commissions, si elles ont existé. Ce sont les notes de la DGSE classées « secret défense ». Le mur judiciaire est là.

 

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