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Laure Debreuil

La justice : un domaine complexe ; elle a un endroit et parfois un envers…façon de dire que l’on peut parfois parler de justice autrement et raconter ce que l’on ne peut pas voir à la télévision. Les caméras sont rarement les bienvenues dans les prétoires. C’est parfois frustrant. Voila pourquoi, par ces chroniques, je souhaite restituer l’atmosphère, les informations ou les à-côtés des procès que je suis pour la rédaction de TF1.

 

 

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23 novembre 2010 2 23 /11 /novembre /2010 16:28

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, la CEDH, vient de rendre un arrêt très sévère à l’égard de l’organisation de la justice en France. Cet arrêt (dans l’affaire Moulin, du nom de la plaignante) critique le statut actuel des magistrats du parquet : « Du fait de leur statut, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif qui compte parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de magistrat ».

Dans le jargon juridique, cela signifie que dans notre droit actuel, le magistrat du parquet est soumis hiérarchiquement au ministre de la Justice et qu’il n’apporte pas les garanties d’impartialité nécessaires à une administration sereine de la justice. Le principal syndicat de magistrats s’est aussitôt félicité de cet arrêt : « l’USM constate que cet arrêt invalide définitivement les projets de réforme de la procédure pénale portés par le gouvernement, tendant à supprimer les juges d’instruction sans évolution concomitante du statut du parquet ». Réponse du ministère de la Justice : « La France va faire appel de ce jugement. Nous ne partageons pas le raisonnement et l’analyse de la Cour, c’est pourquoi nous allons demander le renvoi de cet arrêt devant la grande chambre de la Cour qui rendra une décision définitive ».

Néanmoins, cette menace oblige le gouvernement à une certaine prudence ; déjà le président a fait comprendre à demi-mot que la suppression du juge d’instruction n’était plus d’actualité. On imagine le tollé si, devant les développements de l’affaire Karachi, le ministère de la Justice annonçait que les juges Trévidic et Van Ruymbeke étaient dessaisis au profit de magistrats du parquet ! Impensable !

La réforme de la procédure pénale plaçait les magistrats du parquet au centre des enquêtes. Le travail du juge Courroye menant de front quatre enquêtes préliminaires dans le cadre de l’affaire Bettencourt se voulait un exemple. Le magistrat convenait toutefois qu’il fallait dans cette hypothèse renforcer les droits de la Défense.

Insuffisant. La CEDH dit aujourd’hui qu’il faut un corps de procureurs indépendants, sortis du giron du ministère de la Justice. Ce qu’aucun gouvernement de droite comme de gauche n’a jamais voulu. C’est un peu triste de voir la France ainsi montrée du doigt et condamnée pour n’avoir pas respecté les règles élémentaires du procès équitable.

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commentaires

Georges PARRINO 24/11/2010 22:26


Bonjour,
La CEDH fait bien, même très bien, cependant en France non seulement persiste un laxisme avéré dans la stagnation mais il faut compter avec le copinage. Les magistrats sont tous issus de la même
école et sont collègues avant tout. Même si l'indépendance des magistrats vis à vis du pouvoir est en principe appliquée, il n'en est rien dans la réalité car nos magistrats (Eh oui ! Nos parce que
c'est nous qui les payons !) sont, au gré des mutations susceptibles d'avoir à travailler les uns sous les ordres de l'autre et ils le savent. Conséquence logique ils se rendent de nombreux
"services". En plus clair, quand l'un a décidé que untel est coupable, untel le devient obligatoirement, il n'avait qu'à pas être là même si sa culpabilité ne s'appuie que sur l' "INTIME
CONVICTION" sans aucune preuve. Combien de faux coupables avant nous en prison ?
Que faudrait-il faire alors ?
Simple : Une école de la magistrature dont les élèves qui en seront issus oeuvreront dans les juridictions de jugement et les parquets, regroupant ainsi les inquisiteurs traditionnels ; et une
autre école (géographiquement loin de Bordeaux) formant des magistrats totalement séparés, indépendants de l'Etat et des premiers (aucune relation de hiérarchie) et ayant autorité pleine et entière
sur l'enquête et les mesures s'y rapportant jusqu'au déféré. Les procureurs n'interviendront que pour transmettre les plaintes aux magistrats d'instruction.
Procédure d'avancement automatique et exclusivement à l'ancienneté pour les deux catégories de magistrats.
Une petite remarque pour les rendus de jugement : application de la Loi par degrés de gravité identique quelle que soit l'origine ou la profession du condamné. La lecture des journaux est explicite
pour démontrer que rien n'est fait, encore aujourd'hui, pour une réelle égalité des citoyens dans la justice rendue.
Bonne lecture et cordiales salutations.


Choubidou 23/11/2010 17:40


Comment l’exécutif intervient dans les affaires judiciaires
Sur le site du Sm (15 nov 2010)

INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE:
Selon les textes et les discours publics en vigueur, les interventions de l’exécutif dans les affaires judiciaires sont légitimées par l’intérêt général ou la nécessité d’une politique pénale
uniforme sur l’ensemble du territoire national et sont d’une transparence à toute épreuve, les très rares et très éventuelles instructions du garde des Sceaux faisant l’objet d’écrits motivés
versés au dossier…
Malheureusement, ces propos sont… « pour les nuls ». Au quotidien, dans les affaires « sensibles », « signalées » ou tout simplement médiatisées, c’est tout le contraire ! Ainsi que le savent les
magistrats du parquet qui traitent au quotidien ces dossiers et que le prouve ce témoignage exclusif d’un magistrat, en poste à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), dont nous
avons évidemment préservé l’anonymat *…

http://syndicat-magistrature.org/J-essaime-pour-une-autre-justice,1365.html


renehoffer 23/11/2010 17:06


Si la "notion autonome" n'est déjà pas inhérente "en France", qu'est-ce que c'est lorsque cette notion autonome est au sein de l'autonomie garantie par la constitution ("la Polynésie française";
voir note secrète CE369253 du 9 octobre 2003)... et que le Concon accepte en plus la poursuite des inconstitutionnalités pendant un an à compter de leur découverte... "en France" ! ! ! ! !

Avec Honneur

Le président de « la Polynésie française », des françaises et de français,
René, Georges, HOFFER
rollstahiti@gmail.com
tél 77 71 70
skype: renehoffer
Ecrou n° 3301P du 22 juin 2010 70 ans après la défaite de la IIIème république française le 22 juin 1940
(Merci de bien vouloir laisser mes coordonnées apparentes en cas de publication.)