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Laure Debreuil

La justice : un domaine complexe ; elle a un endroit et parfois un envers…façon de dire que l’on peut parfois parler de justice autrement et raconter ce que l’on ne peut pas voir à la télévision. Les caméras sont rarement les bienvenues dans les prétoires. C’est parfois frustrant. Voila pourquoi, par ces chroniques, je souhaite restituer l’atmosphère, les informations ou les à-côtés des procès que je suis pour la rédaction de TF1.

 

 

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19 octobre 2010 2 19 /10 /octobre /2010 18:34

La garde à vue à la française a reçu aujourd’hui l’estocade. Déjà, les gardes à vue de droit commun ont été considérées inconstitutionnelles en juillet dernier par le Conseil constitutionnel et le gouvernement a été prié de revoir la législation actuelle. Aujourd’hui, la Cour de cassation a écrit une nouvelle page de droit. Confirmant l’analyse de l’avocat général, les juges ont rendu trois arrêts qui précisent que les règles actuelles de la garde à vue ne « satisfaisaient pas aux exigences de l’article de la Convention Européenne des Droits de l’Homme » et ils en tirent les conséquences.

La partie la plus nouvelle de cette jurisprudence concerne les régimes dérogatoires. Aujourd’hui, dans les affaires de drogue, de grand banditisme ou de terrorisme, les policiers peuvent maintenir quelqu’un en garde à vue jusqu’à 72 heures avec un accès tardif et limité à un avocat. Cela ne devrait plus être possible : à l’avenir, les policiers devront faire valider par un magistrat (parquet ou J.L.D.) qu’il y a une raison impérieuse à maintenir « au secret » la personne arrêtée. Les policiers ne pourront plus le faire pour le confort des enquêteurs. Autrement dit, ce n’est pas parce que vous serez arrêté avec l’étiquette de terroriste que vous serez traité différemment d’une autre personne en garde à vue, sauf exception dûment contrôlée.

Par ailleurs, la Cour de cassation indique que l’assistance d’un avocat ne doit pas se limiter à sa présence lors des interrogatoires de son client : « la personne gardée à vue doit pourvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat dans des conditions lui permettant d’organiser sa défense et de préparer avec lui ses interrogatoires » disent les juges de la plus haute juridiction. Cela va plus loin que les droits nouveaux accordés dans la loi présentée par Michèle Alliot-Marie.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a cependant émis un bémol à ces trois arrêts : elle a décidé d'en différer l'application. Ils prendront effet au plus tard le 1er juillet 2011. Le porte-parole de la Cour de cassation a expliqué que la loi actuelle entre en conflit avec deux normes de valeur équivalente : le droit au procès équitable et le droit à la sécurité juridique. Autrement dit, les procédures en cours ne peuvent pas être remises en question du jour au lendemain sans porter préjudice aux prévenus ou aux victimes. La procédure pénale doit pouvoir avoir le temps de s’adapter.

« C’est une décision qui consacre les garanties essentielles : on ne peut manquer d’être déçu par le fait que ces décisions ne s’appliquent pas immédiatement » a répliqué Maitre Patrice Spinosi, l’avocat de l’un des plaignants.

Du côté du ministère de la justice, on tente de faire contre mauvaise fortune bon cœur. La semaine dernière, un projet de loi sur la garde à vue a été présenté au conseil des ministres. Il prévoyait de conserver les régimes dérogatoires. « Le Garde des Sceaux tiendra compte de ces décisions. Les aménagements nécessaires seront introduits par voie d’amendements » dit-on à son cabinet.

Il est tout de même regrettable que la ministre de la justice n’ait pas attendu la décision de la Cour de cassation. A quelques jours près, cela aurait permis de présenter un texte qui aurait mis une fois pour toute la France en conformité avec des textes qu’elle a signés (Convention européenne des droits de l’homme) et qui s’imposent à elle.

 

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commentaires

Latifa 26/10/2010 10:00


J'espere que tout le monde pense comme vous.Felicitation!!!!!