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Laure Debreuil

La justice : un domaine complexe ; elle a un endroit et parfois un envers…façon de dire que l’on peut parfois parler de justice autrement et raconter ce que l’on ne peut pas voir à la télévision. Les caméras sont rarement les bienvenues dans les prétoires. C’est parfois frustrant. Voila pourquoi, par ces chroniques, je souhaite restituer l’atmosphère, les informations ou les à-côtés des procès que je suis pour la rédaction de TF1.

 

 

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13 octobre 2010 3 13 /10 /octobre /2010 11:45

Au menu du Conseil des ministres ce matin, la réforme de la garde à vue. On a envie de dire enfin !


On se souvient que le Conseil Constitutionnel avait jugé en juillet dernier notre régime actuel de garde à vue inconstitutionnel, et avait donné un an au gouvernement pour mettre en œuvre une nouvelle loi.  C'est chose faite, avec une accélération et dans une relative discrétion. Le texte a passé le filtre du Conseil d'Etat il y a deux jours. Le voilà officialisé.

 

Ce texte ne plaît ni aux policiers ni aux avocats. A nos confrères du quotidien 20 minutes, la Garde des Sceaux a précisé : "il faut faire diminuer le nombre de gardes à vue. 800.000 en 2009, c'est beaucoup trop. Le premier principe est donc de réserver la garde à vue aux seuls actes punis d'une peine d'emprisonnement".


Lorsqu'une garde à vue sera décidée par les policiers, un avocat sera appelé et pourra assister son client tout au long de cette période. Il aura accès à tous les procès-verbaux d'audition de son client mais pas au dossier. Le gardé à vue aura des droits : prévenir sa famille, demander un examen médical, droit aussi à garder le silence.

 

Pour tous les petits délits, dont la plupart des délits routiers, il va être créé une "audition libre". Là, la présence de l'avocat n'est pas prévue.

 

Enfin, il y a un troisième cas de figure : celui du grand banditisme, du terrorisme ou du trafic de drogue. Les personnes soupçonnées d'avoir commis un délit qui entre dans une de ces catégories continueront à être maintenues dans des locaux de police 48 ou 72 heures sans l'assistance d'un avocat, avant d'être présentées à un juge. La Cour de cassation doit se prononcer la semaine prochaine pour savoir si ces dispositions sont compatibles avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme. "Nous n'avions pas à attendre cet avis" explique Guillaume Didier, porte parole de la Chancellerie. "Le texte évoluera au cours de la discussion parlementaire, comme cela est toujours le cas".

 

Les avocats sont extrêmement méfiants à l'égard de cette réforme. D'abord, parce que pour que le droit à l'assistance d'un avocat soit une réalité, il faut une augmentation forte de l'aide juridictionnelle. Michèle Alliot-Marie a promis que le budget des gardes à vue serait multiplié par cinq, passant de 15 à 80 millions d'euros, mais ce sont des promesses que les restrictions budgétaires actuelles rendent aléatoires. Ensuite, dans le collimateur des avocats, il y a l'audition libre. Un espace de quelques heures pendant lequel les policiers n'auront pas de comptes à rendre, ou presque...

 

Cette évolution du code de procédure pénale va entraîner la réécriture de tout ce qui se passe en amont du procès pénal. Une clarification des rôles qui va affecter le travail policier au profit du droit des personnes : c'est une culture très différente de celle qui existe aujourd'hui qui va devoir entrer dans les commissariats.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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