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Laure Debreuil

La justice : un domaine complexe ; elle a un endroit et parfois un envers…façon de dire que l’on peut parfois parler de justice autrement et raconter ce que l’on ne peut pas voir à la télévision. Les caméras sont rarement les bienvenues dans les prétoires. C’est parfois frustrant. Voila pourquoi, par ces chroniques, je souhaite restituer l’atmosphère, les informations ou les à-côtés des procès que je suis pour la rédaction de TF1.

 

 

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22 février 2010 1 22 /02 /février /2010 17:02

Cette question va faire partie du vocabulaire juridique courrant à partir du 1er Mars. Cela s’appellera une Question Prioritaire de Constitutionnalité, une « qpc ». En effet le Ier mars est la date de mise en application de la révision constitutionnelle de 2008  via une loi organique votée en décembre dernier. Peu importe le cheminement, le résultat est là : tout citoyen aura la possibilité de contester une disposition législative, si il estime que celle-ci porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution.

Jusqu’à présent le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi que par le Président de la République, le premier ministre, le président de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, ou par un groupe d’au moins soixante députés ou sénateurs. Il s’agissait alors de faire vérifier par les sages si la loi en débat était ou non conforme à la Constitution. Dernière décision ayant fait du bruit : la taxe carbone jugée par les « sages » non constitutionnelle car elle rompait avec le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt. L’influence du Conseil ne s’exerçait qu’avant la promulgation des lois. Elle va maintenant étendre ses arbitrages sur les lois déjà entrées en application.

Désormais, toutes les juridictions à l’exception de la Cour d’assises pourront être saisies d’une « qpc ». Le juge devra alors exercer un premier filtrage. Supposons qu’il considère l’objection sérieuse, il suspendra le procès et renverra la question à la cour de cassation ou au conseil d’état (si le litige est administratif). Si le litige ne peut être tranché, l’affaire remontra jusqu’au Conseil constitutionnel.

Cette révolution du droit français, les avocats l’attendaient et comptent s’en emparer dés le premier mars. Ainsi Maître F. de Korodi Katona va déposer au greffe de la Cour d’appel de Paris une « qpc » sur l’article L7 du code électoral. Voici son argumentaire :

 

  « je représente un élu local reconnu coupable du délit de favoritisme et condamné à une petite peine d’amende en répression (5.000 euros) qui, par l’effet automatique de l’article L7 du Code électoral (loi très répressive votée en 1995 après les affaires de financements occultes de partis politiques), est inéligible pour une durée de 5 années : il y a manifestement une disproportion de la peine et l’application automatique d’une peine que le Code pénal et les principes constitutionnels interdisent.

Les meilleurs tribunaux correctionnels, c'est-à-dire ceux qui sont avisés de l’automaticité de l’inéligibilité, écartent dans leur décision l’application de l’article L7 et infligent telle durée – 12 mois, 18 mois etc. – d’inéligibilité. C’est comme cela qu’Alain Juppé a été jugé par la Cour d’appel de Versailles : L7 écarté (5 ans trop long) et 18 mois d’inéligibilité prononcé (pendant lesquels il a enseigné au Québec).

C’est cette anormalité que je vais tenter de faire écarter par le dépôt de cette question prioritaire de constitutionnalité. »

 

 

De belle joutes juridiques et probablement un toilettage de nos lois en perspective.

 

 

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