La réforme de la garde à vue devient une réalité devant certaines juridictions avant même le vote de nouveaux textes. En décembre dernier, un magistrat a refusé une prolongation de garde à vue dans une affaire de stupéfiant « j’ai été amené à refuser comme JLD une prolongation de la garde à vue au-delà de 48 heures  en m’appuyant sur deux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) » avait déclaré Hervé Lourau, vice- président au tribunal de Bobigny.

Selon les textes de la CEDH, un gardé à vue ne peut être interrogé sans avoir rencontré au préalable un avocat et sans être assisté par son défenseur tout au long de la procédure. Depuis l’association « Jamais sans mon avocat »présidée par Maître Orlandi, milite pour que tous les juges appliquent rigoureusement les textes de la CEDH qui s’appliquent normalement à la législation française puisque émanant d’une juridiction supérieure. Des conclusions de nullité déjà rédigées circulent d’un barreau à l’autre.

A Nancy, le 19 janvier la Cour d’appel a rendu son jugement en écartant les procès verbaux des déclarations des interessés en garde à vue.

Et aujourd’hui dans une affaire très différente le TGI de Paris vient de rendre un jugement en ce sens. Il s’agit de 5 jeunes gens qui s’en sont pris à un gardien de la paix au cours d’une agression assez violente. En fait, peu importe les faits car en l’occurrence il s’agit de la procédure. Le jugement note que les cinq prévenus ont demandé à voir leur avocat Mtre Irène Terrel, à défaut si elle ne pouvait être jointe, un avocat commis d’office ;

Or le jugement note que l’avis donné en début de garde à vue au procureur a été tardif, qu’une confrontation a eu lieu sans que les gardés à vue puisse faire entendre leur défense, que leurs droits ont été notifiés trop tard,que les policiers n’ont fait aucun effort pour joindre l’avocat désigné. En conséquence, le jugement prononce la nullité des auditions effectuées an garde à vue. Un jugement du président Portelli et de ses assesseurs, du 28 janvier dernier.

Les juges appliquent les textes et cela fait désordre. Seul moyen d’en sortir : établir de nouvelles règles qui ont court déjà partout chez nos voisins : elles préservent mieux les libertés individuelles sans entraver le travail des policiers.