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Laure Debreuil

La justice : un domaine complexe ; elle a un endroit et parfois un envers…façon de dire que l’on peut parfois parler de justice autrement et raconter ce que l’on ne peut pas voir à la télévision. Les caméras sont rarement les bienvenues dans les prétoires. C’est parfois frustrant. Voila pourquoi, par ces chroniques, je souhaite restituer l’atmosphère, les informations ou les à-côtés des procès que je suis pour la rédaction de TF1.

 

 

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2 juillet 2008 3 02 /07 /juillet /2008 11:27

Il y a des jours ou le "J.O.", le Journal Officiel peut avoir un grand intérêt: c'est le cas aujourd'hui puisque est publiée la loi sur les nouveaux droits des victimes.

 

 Et parmi les mesures votées il y a celle qui concerne l'indemnisation des véhicules incendiés. Elle prévoit que les propriétaires (en règle) dont le revenu ne dépasse pas 1965,5 euros par mois (dans le texte !) pourront bénéficier du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) et  se faire rembourser jusqu'à 4000 euros que l'incendiaire soit identifié ou non.

Par ailleurs et d'une manière générale, le texte de loi prévoit qu'une victime qui se voit accorder des dommages et intérêts par un tribunal pourra s'adresser gratuitement au fonds de garantie pour être aider à percevoir réellement les sommes allouées si l’auteur de l’infraction ne s’est pas manifesté 30 jours après sa condamnation. Le FGTI pourra faire des avances sur les sommes qui doivent être recouvrées.

 

Une deuxième partie de la loi concerne l’exécution des peines. Par exemple, un dispositif d’incitation  à venir physiquement à l’audience a été prévu. Si le prévenu n’est pas là et n’a pas d’excuse valable, il pourra écoper d’une amende de 90 à 180 euros.

Autre exemple, il est prévu de faciliter le travail des huissiers de justice pour qu’ils avertissent la personne condamnée du jugement qui la concerne, condition indispensable à son exécution si elle comporte une peine d’emprisonnement.

Enfin et à la veille des grands départs, il faut que vous sachiez que ce texte prévoie de faciliter l’exécution des mesures de retrait ou de suspension de permis de conduire. Les autorités judiciaires et les forces de l’ordre pourront accéder directement au Fichier National de permis de conduire et donc rendre leur décision opérationnelle immédiatement.

 

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commentaires

Annie FISCHER 25/07/2008 13:52

Bonjour,

Juste une petit passage.
J'ai noté la mention le Droit des victimes au "JO"


1,5 le smig ...si on considère qu'un véhicule est un bien commun dans une famille, une fois et demi le SMIG indique que "peu de personnes" vont être éligible .. à ce fonds ... en fait seul les "chômeurs, Rmiste..." y accéderont pendant que ceux qui travailleront et on besoin de leur voiture seront en difficulté ..

De plus, comme c'est les assurances qui financent ce fonds pour les réparations d'actes matériels, je suis très heureuse d'apprendre qu'en fait mes primes vont augmentées pour financer ce fonds ... et que finalement c'est le justiciable que je suis ..qui va régler une facture faute pour l'état de trouver une solution pour que les véhicules "brûlés" cessent ...

Merci de votre info ...